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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin souhaite appeller l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les moyens mis en oeuvre face aux arrivées massives de demandeurs d'asile en provenance d'ex-Yougoslavie. Il y a treize ans, fin juin 1991, la reconnaissance unilatérale par l'Allemagne de l'indépendance de la Croatie et de la Slovénie marquait l'éclatement de la Fédération yougoslave et le début de dix ans d'une effroyable guerre dans les Balkans. A l'expulsion massive des Albanais du Kosovo succéda, après l'intervention militaire de l'OTAN, au printemps 1999, une chasse aux Serbes et aux Tziganes, Ces deux vagues successives d'épuration ethnique ont suscité des migrations de population, entre autres vers la France, devant lesquelles les maires se sentent relativement démunis. Comme à Roanne, beaucoup d'élus locaux doivent faire face à des situations qui appellent des réponses humanitaires, mais aussi nécessairement des réponses dans le cadre européen. Sur le plan juridique en effet, le droit d'asile consacré par la convention de Genève de 1951 est un enjeu prioritaire du traité d'Amsterdam, en application duquel la politique migratoire depuis le 1er mai dernier ne relève plus de la coopération intergouvernementale mais de l'intégration communautaire : immigration, séjour, visas, asile, protection temporaire, droit de circulation, etc., ne relèvent plus de la coopération entre la place Beauvau et ses homologues européens mais de Bruxelles. Au plan géographique, ayant supprimé les contrôles fixes aux frontières intérieures, l'Union européenne compte désormais exclusivement sur ses 60.000 kilomètres de frontières extérieures. La Pologne, la Hongrie et la Slovaquie ont à assumer pour tous, la responsabilité de l'immense frontière orientale, en attendant que l'adhésion de la Turquie porte cette frontière aux portes de régions instables (Arménie, Syrie, Iran, Irak, etc.) Malgré les directives de 2001 sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et de 2003 sur les normes d'accueil des demandeurs d'asile, l'Europe est encore loin des objectifs fixés au sommet de Tampere en 1999. Aussi, il lui demande quelles réponses politiques et juridiques l'Union européenne entend apporter à ces flux migratoires constatés et prévisibles en provenance de l'Europe centrale et orientale et, dans l'immédiat, comment les maires doivent appréhender et gérer ces arrivées massives de population dans leur commune.
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Texte de la REPONSE :
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POLITIQUE EUROPÉENNE
À L'ÉGARD DES FLUX MIGRATOIRES
EN
PROVENANCE DE L'EUROPE DE L'EST M. le
président. La parole est à M. Max Roustan, pour exposer la question n°
796 de M. Yves Nicolin, relative à la politique européenne à l'égard des flux
migratoires en provenance de l'Europe de l'Est.
M. Max Roustan. A l'expulsion massive des Albanais
du Kosovo succéda, après l'intervention militaire de l'OTAN, au printemps de
1999, une chasse aux Serbes et aux Tziganes. Ces deux vagues successives
d'épuration ethnique ont suscité des migrations de population, notamment vers la
France, devant lesquelles les maires que nous sommes se sentent relativement
démunis. Beaucoup d'élus locaux sont confrontés, comme c'est le cas à Roanne, à
des situations qui non seulement appellent des réponses humanitaires, mais
doivent aussi être appréhendées dans le cadre européen.
Sur le plan juridique, en effet, le droit d'asile consacré
par la convention de Genève de 1951 est un enjeu prioritaire du traité
d'Amsterdam, en application duquel la politique migratoire, depuis le 1er mai
dernier, relève non plus de la coopération intergouvernementale mais de
l'intégration communautaire. Ainsi immigration, séjour, visas, asile, protection
temporaire et droit de circulation ne relèvent plus de la coopération entre la
Place-Beauvau et ses homologues européens, mais de Bruxelles.
Au plan géographique, l'Union européenne ayant supprimé les
contrôles fixes aux frontières intérieures compte désormais exclusivement sur
ses 60 000 kilomètres de frontières extérieures. La Pologne, la Hongrie et la
Slovaquie ont à assumer pour tous la responsabilité de l'immense frontière
orientale, en attendant que l'adhésion de la Turquie porte celle-ci au seuil de
régions instables : l'Arménie, la Syrie, l'Iran, l'Irak...
Malgré les directives de 2001 sur la protection temporaire
en cas d'afflux massif de personnes déplacées et de 2003 sur les normes
d'accueil de demandeurs d'asile, l'Europe est encore loin des objectifs fixés au
sommet de Tampere en 1999.
La question de M. Nicolin est
double. Quelles réponses politiques et juridiques l'Union européenne entend-elle
apporter aux flux migratoires constatés et prévisibles en provenance de l'Europe
centrale et orientale ? Dans l'immédiat, comment les maires doivent-ils
appréhender et gérer ces arrivées massives de population dans leur commune ?
M. le président. La
parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du
Gouvernement.
M.
Jean-François Copé, ministre délégué à
l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, vous
souhaitez être informé sur les moyens mis en oeuvre, tant au niveau national
qu'à l'échelon européen, pour faire face aux arrivées massives de demandeurs
d'asile en provenance de l'ex-Yougoslavie.
Avant tout,
j'appelle votre attention sur le fait que ce phénomène de flux migratoire
important a globalement diminué. Les demandes d'asile en provenance de
l'ex-Yougoslavie représentent aujourd'hui 3 % de la demande d'asile globale sur
la même période. En dehors du contexte de la demande d'asile, les nationalités
que vous avez évoquées ont représenté, pour l'année 2002, environ 60 000 titres
de séjour accordés, soit 1,7 % de l'ensemble des étrangers admis au séjour.
Néanmoins, on constate effectivement dans la Loire une
accélération des arrivées de demandeurs d'asile en provenance de la République
de Serbie et du Monténégro. Alors que vingt-huit demandeurs d'asile y avaient
été recensés en 2002, on en comptait soixante en 2003.
La législation a fortement évolué en novembre et décembre
2003, puisque les lois relatives au droit d'asile et à la maîtrise de
l'immigration ont été adoptées grâce à la majorité parlementaire, notamment
grâce à M. Nicolin et à vous-même, monsieur le député. Ce nouveau cadre
législatif et réglementaire devrait apporter des réponses concrètes aux
problèmes rencontrés par les maires.
En premier lieu, le
droit d'asile a connu, à l'initiative du Président de la République, une réforme
d'ampleur. Dominique de Villepin a fait modifier, en tant que ministre des
affaires étrangères, la loi du 25 juillet 1952 pour mettre fin à l'allongement
excessif des délais de traitement des dossiers, au cumul des procédures et au
détournement croissant des procédures d'asile au profit de l'immigration
irrégulière.
Par ailleurs, au niveau communautaire, les
grands textes fondant le droit d'asile, à savoir les directives traitant
respectivement de l'accueil, du statut, et des procédures, ont été adoptés ou
ont fait l'objet d'un accord politique, conformément aux objectifs fixés en 1999
lors du sommet de Tampere. Il en a été de même de la directive traitant du cas
particulier de la protection temporaire, adoptée le 20 juillet 2001.
En second lieu, la maîtrise des flux migratoires et la
lutte contre les filières d'immigration irrégulière ont été réaffirmées avec
l'adoption, à l'initiative de Nicolas Sarkozy, de la loi relative à la maîtrise
de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cette
loi a notamment renforcé les pouvoirs des maires dans plusieurs domaines,
notamment en matière de contrôle des attestations d'accueil. Le maire pourra en
effet refuser de valider l'attestation, lorsque les demandes précédentes feront
apparaître une tentative de fraude ou lorsque le contrôle du logement effectué
par l'Office des migrations internationales montrera que les conditions normales
d'hébergement ne sont pas réunies. Le décret d'application de cette mesure est
en cours de finalisation. Il devrait être transmis très prochainement au Conseil
d'État.
En outre, le maire peut désormais être entendu
par la commission des titres de séjour et consulté par le préfet sur les
conditions d'intégration.
Enfin, je tiens à saluer le
travail accompli par l'Assemblée nationale, qui a adopté la proposition de
résolution de Thierry Mariani sur la proposition de règlement du Conseil portant
création d'une agence européenne pour la gestion de la coopération
opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union
européenne. Cette agence permettra, au moment où l'Europe s'élargit, de
renforcer l'efficacité des contrôles aux nouvelles frontières terrestres,
aériennes et maritimes de l'Union européenne.
M. le président. La parole est à M. Max
Roustan.
M. Max
Roustan. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse, dont
je ferai part à M. Yves Nicolin.
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