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Rubrique :
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aquaculture et pêche professionnelle
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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filets de pêche. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nouvelle disposition réglementaire européenne visant à réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans les filets des pêcheurs. La Commission européenne impose, à compter du 1er janvier 2006, la pose de « pingers » pour tous les fileyeurs de plus de douze mètres pêchant au-delà des douze miles. Le coût d'un tel équipement se situe entre 35 000 et 50 000 euros par an, montant auquel il faut ajouter le renouvellement des « pingers » par moitié tous les ans. Le coût de cet investissement fragilisera l'activité et certains armements ne pourront pas y faire face. Cette mesure n'est pas sans inquiéter les responsables professionnels ou les organismes consulaires qui ont interpellé les parlementaires. Elle s'interroge afin de connaître les orientations qu'il entend prendre en la matière pour permettre une application acceptable de cette mesure. Elle le remercie de sa réponse.
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Texte de la REPONSE :
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La préservation des petits cétacés fait l'objet d'une préoccupation croissante de la part des autorités communautaires. Elle a notamment abouti à l'adoption, le 26 avril 2004, d'un règlement établissant des mesures visant à limiter les captures accidentelles de petits cétacés par les engins de pêche. Ce règlement prévoit en particulier la pose de dispositifs répulsifs acoustiques sur les filets posés par des navires de plus de 12 mètres. Cette réglementation prend effet au 1er janvier 2006 dans les zones fréquentées par des pêcheurs de plusieurs États membres. Les répulsifs acoustiques font l'objet d'études et de projets pilotes en cours actuellement en Europe et prochainement en France. Il convient ainsi de s'assurer de l'efficacité de ces dispositifs et de leurs conséquences sur la sécurité des équipages.
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