12ème législature

Question N° : 79728	de  M.   Mourrut Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11215
	Réponse publiée au JO le :  04/07/2006  page :  7124
	Date de signalisat° :  27/06/2006
Rubrique :	économie sociale
Tête d'analyse :	mutuelles
Analyse :	caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière. gestion. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos des revendications des personnels des industries électrique et gazière concernant leur régime complémentaire maladie. En effet, suite à différentes remises en cause dont les organismes sociaux et mutualistes de cette branche font l'objet, ceux-ci demandent expressément que soient mis à leur disposition de véritables moyens pour qu'ils puissent mener une politique de santé décidée par leurs assurés sociaux, dans la proximité. Dans cette optique, les organismes sociaux et mutualistes demandent que leur soient versés 5 % des prestations servies, conformément au code de la mutualité, et non 5 % des charges administratives, comme c'est le cas actuellement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entend réserver à cette revendication.
Texte de la REPONSE :	Le code de la mutualité ne prévoit aucune norme en matière de pourcentage des prestations consacrées à la politique de santé. Au demeurant les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) ne sont pas des mutuelles régies par le code de la mutualité. Elles accomplissent une double mission : la gestion des prestations en nature du régime spécial (art. 23 du statut du personnel des IEG, modifié par le décret n° 2005-126 du 15 février 2005) pour le compte du régime général et la gestion des activités sociales décentralisées (art. 25 du statut du personnel des IEG). Aujourd'hui, le régime spécial est engagé dans une réflexion sur une évolution de son organisation. Dès lors le Gouvernement estime qu'une clarification des missions et du rôle des CMCAS est souhaitable afin d'assurer un meilleur service aux assurés.

UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O