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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les transferts de compétences des communes à leur groupement, en matière d'électrification. Ainsi, ces transferts de compétence sont incités par des bonifications de dotation. Ils s'imposent à la majorité. Dans certains cas, ils ont des conséquences très pénalisantes. Ainsi, lorsque la compétence « électrification » a été transférée, les communes ne peuvent plus être maître d'ouvrage dans leur programme d'effacement de leurs réseaux aériens. Devenues totalement dépendantes des programmes et des moyens des communautés de communes dont elles sont membres, les communes se retrouvent paralysées dans tous leurs chantiers de voirie. Il y a donc urgence à libérer l'initiative des communes dont l'histoire et l'avenir de leur développement ne sont pas calqués sur le rythme et les budgets de la communauté dont elles font partie. Par conséquent, peut-on concevoir que les communes puissent assumer d'autres programmes d'électrification en complément de ceux menés par leurs groupements et puissent, à ce titre, bénéficier du partenariat habituel d'EDF sur ce type de dossier ? Elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur la réglementation applicable en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics d'électricité, dits travaux d'électrification, est une des composantes de la mission d'autorité concédante détenue par les collectivités territoriales en matière de distribution publique d'électricité conformément à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces travaux d'électrification englobent les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux d'enfouissement des réseaux électriques, que ce soit pour des motifs de sécurité ou esthétiques, ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement des ouvrages de distribution. Conformément à l'article L. 2224-31 du CGCT, les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents qui le souhaitent peuvent continuer d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification. Dès lors, en cas de transfert de la compétence distribution publique d'électricité à une communauté de communes, cette dernière est de facto compétente pour exercer la maîtrise d'ouvrage des travaux électriques. Aussi, conformément au principe d'exclusivité, la communauté est la seule à pouvoir agir dans les domaines se rattachant aux compétences qui lui ont été transférées. Les communes se dessaisissent de leur compétence et ne peuvent plus intervenir dans les domaines de compétences transférés (CE, commune de Saint-Vallier, 16 octobre 1970). En conséquence, une fois le transfert de compétence opéré au profit de la communauté de communes, la commune ne peut pas conclure de partenariat avec EDF pour des travaux d'électrification. Par ailleurs, l'enfouissement des réseaux ne peut pas être rattaché aux compétences optionnelles « protection et mise en valeur de l'environnement » ou « création, aménagement et entretien de la voirie » qu'une communauté de communes peut exercer en application de l'article L. 5214-16 du CGCT.
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