FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 79753  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour un Mouvement Populaire - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  santé et solidarités
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11216
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  politique de la santé
Analyse :  observatoire des risques médicaux. bilan
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez demande à M. le ministre de la santé et des solidarités quels sont l'état actuel et les perspectives de fonctionnement de l'observatoire des risques médicaux qui, prévu par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie, n'a été précisé que par un arrêté paru au JO du 5 avril 2005. Ce nouvel organisme devrait collecter l'ensemble des données relatives à la sinistralité des établissements de santé et des médecins qui y travaillent. L'observatoire devait porter régulièrement ces informations sur la place publique tout en respectant le secret commercial des compagnies d'assurances. Le marché de l'assurance médicale devait y gagner en transparence, les médecins disposant d'indicateurs précis et chiffrés pour améliorer leurs pratiques et réduire les risques. Les assureurs devaient décider d'adapter leur ligne tarifaire. Un premier bilan s'impose, un an et demi après la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Nord-Pas-de-Calais N