12ème législature

Question N° : 79755	de  M.   Merly Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Lot-et-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11237
	Réponse publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2865
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	feux tricolores
Analyse :	aménagement
Texte de la QUESTION :	M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la réglementation concernant les feux de signalisation. Actuellement, les automobilistes, motards et cyclistes qui passent au feu orange demeurent le plus souvent verbalisables, même si cette couleur est apparue lorsqu'ils étaient déjà engagés sur la voie. Avec ce procédé, même les conducteurs prudents encourent une sanction alors qu'ils sont de bonne foi et disposés à respecter le code de la route. Il paraît donc opportun d'instaurer un système de feu vert clignotant pendant quelques secondes afin d'alerter les personnes de la nécessité de ralentir pour respecter un arrêt obligatoire imminent. Cette mesure renforcerait ainsi la sécurité routière, en privilégiant la prévention à la répression qui peut être perçue comme abusive. Il souhaite connaître la suite qu'il pense réserver à cette suggestion.
Texte de la REPONSE :	Les règles relatives à la signalisation routière sont définies par des conventions internationales. Le signal vert n'est en aucun cas un signal d'arrêt ou de danger même si la prudence s'impose lors du passage de toute intersection. L'instruction interministérielle sur la signalisation routière précise que le feu jaune doit être d'une durée de trois secondes en agglomération et de six secondes dans les autres cas. Le code de la route précise, dans son article R. 412-31 que tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe sauf dans le cas où, lors de l'allumage du feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes. La création d'une phase verte clignotante serait de nature à induire les usagers en erreur et ne justifierait plus la phase jaune, internationalement reconnue. Il n'est donc pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur.

UMP 12 REP_PUB Aquitaine O