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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Jalton souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le recrutement abusif de stagiaires dans certaines entreprises et administrations. Conçus à l'origine comme une ouverture du monde universitaire au monde professionnel, les stages ont en effet acquis une importance décisive dans l'insertion professionnelle. Malheureusement, dans un contexte de chômage massif des jeunes, les stages ne constituent plus un tremplin pour l'emploi, mais tendent à enfermer les jeunes actifs dans la précarité. L'absence de cadre législatif ou réglementaire permet en effet de recruter massivement des stagiaires pour effectuer des tâches normalement dévolues à des salariés et constitue ainsi un véritable frein à la création d'emplois et à l'insertion professionnelle. C'est la raison pour laquelle il lui demande si et quand il compte prendre des mesures pour faire cesser une pratique qui n'a que trop duré. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le statut des stagiaires en entreprise. Fin 2005, les représentants du mouvement de stagiaires « génération précaire » ainsi que les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont été reçus au ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le ministre de l'enseignement supérieur a consulté pour sa part les représentants des établissements d'enseignement et les organisations syndicales d'enseignants et d'étudiants. Le Gouvernement est favorable au développement du stage en entreprise dans le cadre des cursus scolaires ou universitaires. Cependant, l'existence de certaines pratiques abusives telles que les emplois déguisés en stages ne saurait être admise. Le stage a comme seuls objectifs la formation et l'ouverture sur l'entreprise et n'a en aucun cas vocation à pourvoir des emplois permanents dans l'entreprise. C'est pourquoi, afin de prendre en compte justement la valeur des stages, la loi relative à l'égalité des chances prévoit une gratification obligatoire pour les stages en entreprise d'une durée supérieure à trois mois. De plus, la signature d'une convention de stage tripartite est rendue obligatoire, ce qui a pour effet de ne rendre possible l'accès au stage qu'aux étudiants et, de ce fait, de limiter fortement les risques de dérives. En revanche, le Gouvernement n'est pas favorable à la création d'un statut qui conduirait à brouiller les frontières entre le stagiaire, qui est un étudiant qui se consacre lors de son stage à sa formation et à son rapport, et le salarié, qui accomplit une activité productive, placé sous la subordination de son employeur. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé que soit négociée entre les organisations patronales, les établissements d'enseignement supérieur et l'État une charte des stages étudiants en entreprise. Un groupe de travail, composé de représentants des employeurs, des établissements d'enseignements supérieurs et des étudiants a permis l'élaboration de cette charte qui a été signée le 26 avril 2006. Le suivi et l'évaluation de l'application de cette charte feront l'objet d'une attention toute particulière. Cet ensemble améliorera la sécurité juridique tant du stagiaire que de l'entreprise et conduira à mettre en place un système vertueux dans lequel chaque partie sera consciente de ses droits et obligations.
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