| Question N° :
79785
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de
M.
Dehoux Marcel
(
Socialiste
- Nord
) |
QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
06/12/2005
page :
11178
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Réponse publiée au JO le :
21/02/2006
page :
1866
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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fioul
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Analyse :
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revendeurs. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Dehoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les revendeurs indépendants de fioul en Nord - Pas-de-Calais. En effet, chaque jour ces professionnels attendent impatiemment les cotations de leurs fournisseurs, les compagnies pétrolières, et tentent de s'approvisionner au mieux pour répondre aux commandes de leurs clients. Ils ne s'enrichissent donc pas avec la hausse des produits pétroliers, leur marge de distribution restant fixe. Dans un tel cas de figure, c'est la TVA qui s'accroît et la part de TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) ne baisse pas, le fioul, énergie de chauffage étant un bien de première nécessité. Aujourd'hui on peut estimer très raisonnablement que sur l'ensemble de l'année 2005, le surplus de recettes de TVA enregistré sera de l'ordre de 350 millions d'euros... alors que la mesure de remboursement de 75 euros par ménage coûtera moins de 100 millions d'euros compte tenu des conditions restrictives d'attribution. Dans le même temps, la TIPP demeure en France bien au-delà du minimum européen. Une baisse à hauteur de ce minima se traduirait par une moindre recette de 35 euros/1 000 litres, soit une baisse immédiate de 7 % du prix de vente. Les revendeurs indépendants de fioul, qui tentent d'obtenir des mesures concrètes en ce sens, agissent donc pour une défense du pouvoir d'achat de leurs clients. Ils se sont aussi engagés, au travers de leur fédération nationale, à financer les économies d'énergie de leurs clients, par la mise en place, dès début 2006, du système des certificats d'économie d'énergie appliqués au fioul domestique, dans le cadre de la loi de programme sur les incitations énergétiques. Le financement des incitations sera assuré, à ce stade, par les professionnels eux-mêmes, à hauteur de 35 millions d'euros par an. Dans le même temps, ils acceptent d'être pénalisés financièrement si les objectifs d'économies d'énergie ne sont pas atteints. Les revendeurs indépendants de fioul demandent que 10 % des excédents de TVA sur le fioul domestique (35 millions d'euros) soient affectés annuellement par l'État directement au financement des économies de fioul sur les trois prochaines années. Là encore, ils s'engagent et agissent dans l'intérêt de leurs clients. Il lui demande donc si de telles mesures sont envisageables ou, à défaut, de lui indiquer les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement en faveur de cette profession inquiète.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et de ses conséquences sur les revenus des revendeurs indépendants de fioul domestique. Toutefois, il convient de souligner qu'en raison même de son niveau réduit de taxation, le fioul domestique se révèle plus sensible aux variations des prix des énergies fossiles que d'autres produits pétroliers plus imposés et bénéficiant, de ce fait, de l'effet de l'amortisseur fiscal. En effet, le niveau d'imposition de ce produit, taxé en France à hauteur de 5,66 euros/hl, se situe d'ores et déjà parmi les taux les plus bas pratiqués par l'ensemble des États membres de l'Union européenne et ne relève donc pas, en définitive, d'une situation atypique en matière de taxation. Or, dans un contexte budgétaire contraint, toute baisse de la fiscalité sur ce produit serait hautement préjudiciable pour l'équilibre des finances publiques et c'est pourquoi, il n'est pas envisagé de modifier le taux de TIPP applicable au fioul domestique. Par ailleurs, comme l'attestent les travaux de la commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales dans ce domaine, il convient de souligner que la hausse des cours du pétrole n'est pas favorable au budget de l'État. Ainsi, selon les résultats publiés par cette commission en novembre dernier, l'augmentation des prix des produits pétroliers se traduit à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée à la pompe, par un solde cumulé négatif de 94 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés d'un montant de 494 millions d'euros, dont en particulier une « aide à la cuve » de 75 euros à destination des foyers non imposables se chauffant au fioul domestique, la perte pour l'État représente un total de 588 millions d'euros. Dès lors, le Gouvernement a souhaité mettre en oeuvre des politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la variation des cours du pétrole. Le Premier Ministre a ainsi présenté le 16 août 2005 une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Dans ce cadre, il a été décidé, d'une part, la mise en oeuvre de mesures immédiates, dont la prise en charge par l'État de la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables et le doublement du crédit d'impôt alloué à l'achat de voitures propres par les particuliers. D'autre part, il a également été décidé d'engager des mesures de long terme, telle la relance de l'effort national en faveur des biocarburants par l'agrément de capacités de productions nouvelles et l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Conformément aux annonces du Premier Ministre, ces dispositions ont été votées dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et la loi de finances rectificative pour 2005.
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