12ème législature

Question N° : 79786	de  M.   Dehoux Marcel ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	budget et réforme de l'Etat
Ministère attributaire :	budget et réforme de l'Etat
	Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11163
	Réponse publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2114
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	réforme. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. Marcel Dehoux appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le nouveau dispositif de recouvrement de la redevance audiovisuelle. En effet, alors que cette mesure doit aller dans le sens d'une simplification administrative, nombreux sont les contribuables qui se sont acquittés de leur taxe télévisuelle en début d'année et qui la reçoive une seconde fois associée à leur taxe d'habitation. Cette nouvelle formule indispose toutes ces personnes qui ont le sentiment de payer leur redevance par anticipation ou de payer deux fois la même période. C'est pourquoi, afin de répondre aux nombreuses réclamations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend apporter des dispositions correctrices à ce nouveau dispositif.
Texte de la REPONSE :	L'article 41 de la loi de finances pour 2005 maintient, pour les redevables déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004, le principe selon lequel la redevance audiovisuelle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Par exemple, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en novembre 2004 pour la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, la redevance audiovisuelle qui a été acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005. Au surplus, aucun avis de redevance audiovisuelle n'ayant été envoyé après le 30 novembre 2004, les redevables devaient, en principe, pour 2004, acquitter la redevance audiovisuelle avant le 1er janvier 2005. Il résulte de ces modalités que les redevables ont effectué un paiement en 2004 et un paiement en 2005 pour des périodes d'imposition différentes. Enfin, il est rappelé que pour les contribuables nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle à compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle était due en novembre (ou décembre) de l'année N au titre de l'année civile N. Ainsi, un contribuable qui détenait pour la première fois un téléviseur au 1er janvier de l'année 2005 a acquitté la redevance audiovisuelle pour la première fois en novembre (ou décembre) 2005 pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O