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Texte de la QUESTION :
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Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la redevance audiovisuelle, dont le paiement s'effectue depuis cette année avec la taxe d'habitation. Ainsi, sur la feuille de taxe d'habitation, il est stipulé que le montant de la redevance de 116 euros est celui dû au titre de l'année 2005. Or jusqu'ici, la date de paiement de la redevance était fonction de la date d'achat du téléviseur ou de sa déclaration. Ainsi, une partie de la redevance, au titre de l'année 2005, a déjà été payée par nombre d'utilisateurs. Il apparaît que les services fiscaux, devant les interrogations légitimes de nos concitoyens, expliquent que le paiement de la redevance s'effectuera sur la période pour laquelle elle est due. Ainsi, pour une redevance précédemment acquittée, par exemple, pour la période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005, le paiement des 116 euros acquitté couvrirait la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2006. Dès lors se pose la question de savoir comment les services fiscaux feront la différence de période selon les contribuables dans les années à venir, étant entendu que le paiement de la redevance est amené à être fondé sur l'année civile en cours. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prendre afin de clarifier rapidement cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 41 de la loi de finances pour 2005 maintient, pour les redevables déjà soumis à la redevance audiovisuelle en 2004, le principe selon lequel la redevance audiovisuelle est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Par exemple, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en août 2004 pour la période du 1er août 2004 au 31 juillet 2005, la redevance audiovisuelle qui a été acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 juillet 2005. Compte tenu de ces modalités, les redevables ont effectué un paiement en 2004 et un paiement en 2005 pour des périodes d'imposition différentes. À la suite du nouveau dispositif de gestion de la redevance mis en place à partir des fichiers de la taxe d'habitation et pour des raisons techniques, la période d'imposition n'a pas pu être récupérée automatiquement et portée sur l'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle. Néanmoins, les contribuables peuvent connaître la période d'imposition de référence en se reportant à leur avis de redevance 2004 ou en la demandant aux services du Trésor public. Par ailleurs, il est rappelé que pour les contribuables nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle à compter du 1er janvier 2005, la redevance audiovisuelle est due en novembre (ou décembre) de l'année n au titre de l'année civile n. Ainsi, un contribuable qui détenait pour la première fois un téléviseur au 1er janvier de l'année 2005 a acquitté la redevance audiovisuelle pour la première fois en novembre (ou décembre) 2005 pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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