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Texte de la QUESTION :
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M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une fiche, datée du 3 mai 2004, parue sur le site Internet « MINEFI », concernant le traitement fiscal, comptable et budgétaire de l'acquisition d'un bien financé par une subvention d'équipement. Elle décrit les conditions dans lesquelles une collectivité locale, dans le cadre d'une activité assujettie à la TVA de plein droit ou sur option, peut déduire la TVA afférente à une immobilisation financée en totalité ou partiellement par une subvention d'équipement. Elle affirme le principe clair de non-taxation des subventions d'équipement, ce qui n'a pas toujours été le cas par le passé. Elle confirme la condition de répercussion notamment concernant les dotations aux amortissements sur les sommes réclamées aux usagers. A titre d'exemple, il est précisé que la condition de répercussion sera respectée dans le cadre de location d'un immeuble si les recettes des loyers atteignent au moins 4 % du coût de revient de l'immeuble. Il est de plus spécifié que les charges doivent obligatoirement inclure le montant de l'amortissement technique des immobilisations et que les sommes soumises chaque année à la TVA par la collectivité locale quelle que soit leur origine, équilibrent la totalité des charges. Ainsi se trouve assujettie à la TVA, la reprise annuelle à la section de fonctionnement imputée sur le compte 777 « quote part des subventions d'investissement » transférée au compte de résultat. Cette charge exceptionnelle est alors obligatoirement couverte par une augmentation des loyers des usagers. Concrètement, dans le cadre de la communauté d'agglomération qu'il préside, a été réalisé un pôle mécanique, baptisé « Pôle mécanique Alès Cévennes ». Il a été subventionné à hauteur de 80 % par des fonds d'États européens, des conseils généraux et régionaux. Cet équipement a permis de redynamiser le tissu économique local dans le cadre de la reconversion de l'ancien bassin minier d'Alès. Il a été calculé que, si l'on applique les règles de la fiche cité prcédemment la contrainte de l'équilibre oblige à une hausse de technique de 25 ans. De plus, ce système revient à assujettir indirectement à la TVA les subventions européennes, ce qui est contraire aux règles en vigueur. Il lui demande en conséquence quelle attitude les collectivités doivent adopter face à cette fiche et si le Gouvernement est conscient de ses conséquences.
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Texte de la REPONSE :
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RÉGIME FISCAL D'UN BIEN ACQUIS
AVEC UNE SUBVENTION D'ÉQUIPEMENT M. le
président. La parole est à M. Max Roustan, pour exposer sa question, n°
797, relative au régime fiscal d'un bien acquis avec une subvention
d'équipement.
M. Max
Roustan. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie. Elle a trait à une fiche parue sur
le site Internet du MINEFI concernant le traitement fiscal, comptable et
budgétaire de l'acquisition d'un bien financé par une subvention
d'équipement.
Concrètement, dans le cadre de la
communauté d'agglomération que je préside, nous avons mis en place un pôle
mécanique, baptisé " Pôle mécanique Alès-Cévennes ", qui a été, comme beaucoup
d'autres, subventionné à hauteur de 80 % par des fonds d'État, des fonds
européens et des fonds des conseils général et régional. Cet équipement a permis
de redynamiser le tissu économique local dans le cadre de la reconversion de
l'ancien bassin minier d'Alès.
Or, il a été calculé que
si l'on appliquait les règles énoncées dans la fiche éditée par les services du
ministère, la contrainte de l'équilibre obligerait à une hausse de plus de 14 %
du prix des loyers appliqués aux entreprises dans le cadre d'un amortissement
technique de vingt-cinq ans, ce qui mettrait en péril de nombreuses PME, donc
des emplois. Nul n'est besoin de développer les conséquences économiques,
industrielles et politiques d'une telle mesure. Tout le monde aura compris
qu'elle provoquerait une catastrophe dans cette région et, a priori, dans beaucoup d'autres.
En outre, le système reviendrait à assujettir indirectement
à la TVA les subventions européennes, ce qui est contraire aux règles en
vigueur.
Ma question d'élu local est simple et elle
traduit une inquiétude certaine : quelle attitude les collectivités
doivent-elles adopter face à cette fiche du Gouvernement ? Celui a-t-il pris la
pleine mesure des conséquences de sa décision ?
M. le président. La parole est à M. le ministre
délégué au commerce extérieur.
M. François Loos, ministre
délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, suppléant M. le ministre
d'État, je vais tenter de répondre, à l'aide des éléments que son cabinet m'a
fait parvenir, à votre question, qui est à la fois simple dans son principe et
extrêmement complexe, dans la mesure où elle concerne l'application de règles
fiscales. Aussi, je vous indique d'ores et déjà que le secrétaire d'État au
budget est à votre disposition pour vous recevoir et traiter au fond ce problème
avec vous.
La diffusion de la fiche que vous avez
relevée sur le site Internet du MINEFI s'inscrit pleinement dans la démarche
consistant à offrir aux collectivités locales un accès diversifié à
l'information fiscale, budgétaire et comptable dans le cadre de l'administration
des services.
Sur le fond, cette fiche reprend les
règles désormais bien connues des acteurs locaux. En premier lieu, elle confirme
effectivement que les subventions d'équipement qui ne constituent ni la
contrepartie de prestations de services ou de livraisons de biens, ni le
complément du prix d'une opération imposable ne sont pas soumises à la TVA,
conformément aux principes communautaires qui régissent cet impôt. En second
lieu, elle rappelle qu'il résulte des dispositions actuellement applicables que
la récupération de la TVA n'est possible qu'à la double condition que le bien
soit utilisé pour les besoins d'opérations soumises à la TVA et que le coût de
ce bien soit répercuté dans le prix de ces opérations imposables.
Dans le cas des locations d'immeubles par des collectivités
locales, le respect de cette condition implique qu'un loyer normal soit réclamé
au locataire. À cet égard, l'administration fiscale a indiqué que cette
condition était réputée satisfaite lorsque la collectivité locale réclame au
locataire un loyer couvrant l'amortissement fiscal du bien, soit en pratique 4 %
du prix de revient hors taxes. Le respect de cette règle permet aux
collectivités locales d'exercer immédiatement et intégralement le droit à
déduction de la TVA supportée lors de l'acquisition d'immeubles destinés à faire
l'objet d'une location soumise, selon les situations, de plein droit ou sur
option à la TVA.
J'ajoute que lorsque la collectivité
réclame un loyer inférieur à ce taux de 4 %, la déduction de la taxe n'est pas
pour autant remise en cause si la collectivité complète sa base d'imposition
pour que celle-ci atteigne au moins ce montant.
Enfin,
je précise que l'administration a déjà indiqué que les subventions d'origine
communautaire, non soumises à la TVA parce qu'elles ne constituent ni la
contrepartie d'une prestation de services ou d'une livraison de biens, ni le
complément du prix d'une opération imposable, et versées dans des secteurs
autres qu'agricoles ne sont, en tout état de cause, pas prises en compte pour la
détermination des droits à déduction de leur bénéficiaire et ne dégradent pas en
conséquence les droits à déduction de celui-ci.
Je le
répète, le cabinet de Dominique Bussereau reste à votre disposition pour vous
recevoir et vous apporter toute explication complémentaire concernant la
situation particulière du pôle mécanique mis en place par la communauté
d'agglomération que vous présidez.
M. le président. La parole est à M. Max
Roustan.
M. Max
Roustan. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette proposition
de rendez-vous avec M. Bussereau : j'en userai à coup sûr, car il est curieux
que l'on doive acquitter une TVA de 20 % sur une subvention de l'État de 23
%.
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