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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dispositif de TVA à 5,5 % pour les travaux immobiliers. L'expérience en matière de TVA réduite pour les travaux immobiliers menée en France depuis 1999 s'achève en 2006. Au 1er janvier 2006, elle doit passer à 19,6 % si la France ne parvient pas à convaincre ses partenaires européens de la nécessité à pérenniser de ce taux de TVA. Il constate que, depuis 1999 jusqu'à ce jour, les entreprises artisanales du bâtiment ont créé 53 000 emplois dans le secteur et enregistré un bon taux de croissance, ce qui a permis la baisse des prix pratiqués d'environ 14 %. En vue du changement qui doit intervenir, il demande de préciser la position du Gouvernement par rapport à l'éventuelle pérennisation du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux immobiliers en France.
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Texte de la REPONSE :
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La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).
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