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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt que pourrait constituer, d'un point de vue économique et environnemental, l'application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur au bois. Un certain nombre de collectivités dont la communauté de communes des Collines du Perche, en Loir-et-Cher, développent des projets liés à cette énergie renouvelable dont la réalisation concrète dépend de la viabilisation économique au-delà des investissements qui bénéficient d'aides financières via l'ADEME. Á ce jour, pour les chaudières et appareils domestiques, le bois en bûches bénéficie du taux à 5,5 % alors que, pour l'usager d'une chaufferie collective au bois associé à un réseau de chaleur, la TVA demeure à 19,6 %. Cette situation est d'autant plus pénalisante que la plupart des utilisateurs - établissements de santé, scolaires, HLM - ne récupèrent pas la TVA sur la chaleur qu'ils achètent. La liste communautaire des produits éligibles à un taux réduit de TVA doit être prochainement renégociée et il apparaît important du point de vue tant économique qu'environnemental que l'ensemble du secteur des réseaux de chaleur au bois puisse y figurer. Il demande au Gouvernement dans quelle mesure il envisage de s'engager dans cette démarche.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement à la fourniture d'électricité et de gaz, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux réseaux de chaleur. Cependant, dans sa proposition de directive du 23 juillet 2003 visant à modifier la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne a notamment mentionné la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit. Le Gouvernement, qui entend promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables, soutient cette avancée, qui s'inscrit dans le prolongement des démarches effectuées en ce sens par la France auprès de la Commission européenne. En tout état de cause, une modification du droit communautaire en la matière ne peut être envisagée qu'après une décision à l'unanimité du Conseil. Lorsqu'un tel accord sera intervenu, une baisse de la TVA sur les abonnements aux réseaux de chaleur, quelle que soit la source d'énergie utilisée, pourra être envisagée.
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