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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) inscrite à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2004. Les entreprises en question s'inquiètent en effet quant à leur avenir puisque cette augmentation supportée par l'ensemble de la distribution vient compenser la disparition de la taxe sur les achats de viande suite aux décisions communautaires prises en la matière. L'incidence immédiate de cette mesure est une augmentation de 168 % de cette taxe à la charge des entreprises de la distribution alors même que les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce qui devaient en découler n'ont été que très faiblement augmentés. L'augmentation de cette taxe met aujourd'hui en péril la situation financière de ces entreprises et leur trésorerie, retarde, voire annule les investissements et leurs créations d'emplois ; il lui demande donc de bien vouloir étudier la possibilité de revenir sur les dispositions de l'article 14 au projet de loi de finances pour 2004, qui pénalise très gravement un grand nombre d'entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) a, malgré un cadre budgétaire marqué par de fortes contraintes, connu des augmentations sensibles. En effet, le FISAC a été doté de 100 MEUR en 2005 (71 MEUR ouverts par la loi de finances initiale et 29 MEUR par la loi de finances rectificative), et la dotation inscrite dans la loi de finances pour 2006 (81,5 MEUR) est en augmentation de plus de 14,5 % par rapport à la loi de finances pour 2005. Le Gouvernement a été amené en 2004 à réformer la TACA, suite à la suppression de la taxe sur les achats de viande (TAV). L'effet combiné pour les moyennes et grandes surfaces de la hausse de la TACA et de la disparition de la TAV s'est traduit par une diminution globale de la pression fiscale. L'addition de ces deux taxes avait en effet rapporté 771 MEUR en 2003, alors que la TACA majorée a rapporté 595 MEUR au titre de 2004. Néanmoins, la réforme entreprise a pu générer des effets de transfert entre redevables : le champ de la TACA n'étant pas le même que celui de la TVA, la hausse du taux de cette taxe a pu créer des difficultés pour certains commerçants. Conscient de cette situation, le Gouvernement a souhaité trouver une solution durable et équitable, de nature à répondre dans les meilleurs délais aux préoccupations des professions concernées. À cet effet, une mission d'étude et de proposition a été confiée dans un premier temps à un magistrat de la Cour des comptes, en lui demandant d'envisager toutes les modalités d'évolution de cette taxe permettant de ménager à la fois le nécessaire équilibre général du budget de l'État, et un niveau de prélèvement acceptable pour les secteurs d'activité concernés, indispensables à l'économie du pays. Le rapport issu de cette mission a servi de base aux réflexions menées cet automne, en étroite concertation avec le Parlement. Ces réflexions ont débouché sur la présentation d'un amendement parlementaire au projet de loi de finances rectificative pour 2005, soutenu par le Gouvernement et qui permettra une réduction de l'imposition pour la plus grande majorité des redevables dès 2006. En effet, la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une diminution du taux minimum et du taux intermédiaire, de la taxe qui permettra une baisse de l'impôt comprise entre 6 et 20 % pour les commerçants dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 12 000 euros, soit 90 % des redevables. L'allégement moyen par commerçant sera de l'ordre de 12 %. Cette réforme, qui représente un effort budgétaire de l'ordre de 70 MEUR, permet donc une atténuation sensible de la charge fiscale pesant sur les commerçants au titre de la TACA et de répondre ainsi de la façon la plus satisfaisante possible aux préoccupations des intéressés. Ces décisions prises par le Gouvernement et le Parlement, en réduisant ainsi la fiscalité sur le commerce, marquent leur intérêt pour un secteur d'activité dont la contribution sera décisive dans la « bataille pour l'emploi ».
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