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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes de l'industrie pharmaceutique concernant les engagements du Gouvernement. En effet, aux termes d'un accord conventionnel signé entre l'État et les instances professionnelles, il avait été notamment établi l'acceptation d'un taux d'ONDAM de 1 % sur chacune des trois années 2005-2007, l'appui au développement des génériques par substitution en pharmacie et prescription en DCI, le déremboursement des produits à « service médical rendu insuffisant » segmentés en trois groupes sur trois ans. En outre, le Gouvernement s'était engagé à appuyer le développement d'une automédication responsable. Il semble que le PLF SS 2006 prévoit pour 2006 une taxe portée exceptionnellement à 1,96 % et malgré la forte pénétration des génériques, serait mis en place une politique de tarif forfaitaire de responsabilité sur certains groupes génériques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur les mesures prévues par le Gouvernement pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et sur les engagements du Gouvernement vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique. Outre la poursuite des actions du plan médicament évoquée, la priorité a été donnée à une poursuite du partenariat avec les acteurs du système de soin. C'est pourquoi, les mesures définitives n'ont été arrêtées qu'après une large concertation. Le tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) automatique à vingt-quatre mois qui a été initialement envisagé, n'a finalement pas été retenu, afin de laisser toute sa place au mécanisme de substitution. Le plan retenu, équilibré entre les acteurs de la filière, prévoit : une baisse de 15 % des prix du Répertoire (princeps et génériques), pour les rapprocher du niveau de prix chez nos voisins ; une baisse de prix d'environ 10 % des génériques inscrits depuis vingt-quatre mois dans le Répertoire ; l'engagement du ministre à mener une action pour une extension du Répertoire des génériques ; l'engagement des pharmaciens à conclure un accord avec l'UNCAM prévoyant une hausse du taux de pénétration de 6 points par rapport aux objectifs préalablement visés. Un accord pour le développement de la prescription des médecins dans le répertoire est en cours de négociation entre les syndicats de pharmaciens, les syndicats de médecins et l'assurance maladie. Les mesures retenues sont équilibrées et privilégient, selon la volonté du ministre de la santé, la confiance et l'implication plutôt que la sanction. Les économies à attendre de la poursuite du plan médicament permettront de payer le juste prix pour les médicaments déjà inscrits et de dégager ainsi des ressources pour l'inscription au remboursement de nouvelles spécialités. Cette politique ne remet pas en cause les engagements de l'État vis à vis de l'industrie pharmaceutique, qui allaient déjà dans ce sens. Le relèvement exceptionnel du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire pour l'année 2006 a été porté à 1,76 %. Le niveau de cette taxe, baissée à nouveau à 1 % pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, était justifié par l'écart entre les engagements de modération de la dépense pris par l'industrie dans le cadre du « plan médicament » et la dépense effective de médicaments au cours de l'année 2005. Enfin, le ministre de la santé, très sensible à la nécessité de développer l'automédication, a récemment confié l'animation d'un groupe de travail sur ce sujet à M. Alain Coulomb (ancien directeur de la Haute Autorité de santé). Ce groupe associe des représentants de l'administration et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), des industriels, des usagers, des médecins et des pharmaciens. Les travaux de ce groupe, pratiquement achevés, permettront au ministre de prendre des mesures visant à développer ce mode d'utilisation des médicaments.
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