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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les récentes violences urbaines qui ont embrasé notre pays ces dernières semaines. Il a pu être démontré que de nombreux jeunes mineurs ont été entraînés à des actes de délinquance parce qu'ils se trouvaient la nuit désoeuvrés dans la rue. En effet, compte tenu de l'exiguïté des logements et de l'importance du nombre d'épouses et d'enfants plus jeunes, certains aînés ne peuvent dormir chez eux, si ce n'est à tour de rôle. Il y a lieu de s'interroger, par conséquent, sur la persistance sur le territoire national de situations de polygamie, et ce malgré l'encouragement à la décohabitation favorisée par les pouvoirs publics depuis une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 19 décembre 2001. Force est de constater, en effet, que bien qu'interdite en France, la polygamie reste une réalité au sein de nombreuses familles venant de pays dont les législations n'interdisent pas ce régime matrimonial. Malgré la loi de 1993 qui visait à faire disparaître ce régime matrimonial en conditionnant la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour à la condition de non-polygamie, la plupart des personnes sont néanmoins maintenues sur notre territoire en faisant valoir d'autres raisons pour obtenir leur titre de séjour, et notamment celui d'être parent d'enfant né en France. Les situations de polygamie constatées le sont souvent dans les cités à forte concentration de populations défavorisées, où elles posent de nombreux problèmes que les maires doivent gérer : promiscuité au sein de la famille, surpeuplement dans les logements, troubles du voisinage, conflits intrafamiliaux, échec scolaire. Il lui demande de lui préciser les mesures qui peuvent être envisagées pour mettre un terme à ces situations anormales dans un État de droit, et, de surcroît, peu respectueuses des droits de la femme et de l'enfant.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 a introduit dans l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée des dispositions très rigoureuses, aujourd'hui codifiées aux articles L. 314-1 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, destinées à interdire la délivrance d'une carte de résident à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie. Ainsi, si une situation de polygamie est portée à la connaissance du préfet, celui-ci est dans l'obligation de retirer la carte de résident de l'étranger polygame, même s'il entre dans l'une des catégories qui lui permettrait de bénéficier d'une carte de plein droit. L'article L. 314-1 prévoit expressément que la carte de résident est renouvelée de plein droit « sous réserve » des dispositions de l'article L. 314-5. Dans ce cas, un étranger vivant en état de polygamie, dans une situation créée antérieurement, de manière légale, ne se verra pas renouveler la carte de résident de plein droit. Le préfet apprécie alors s'il y a lieu au renouvellement de la carte selon la situation. Par ailleurs, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », prévue par l'article L. 313-11(3° à 7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut être délivrée à un étranger en situation de polygamie en France. Enfin, l'article 5 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 dispose que lorsqu'un étranger a fait entrer en France plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint présent en France, il est sanctionné par la perte de son droit au séjour, quel que soit le titre de séjour qu'il possède. La carte du conjoint bénéficiaire du séjour au titre de regroupement familial est également retirée, si une situation de polygamie est créée. En outre, aux termes du décret du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial, le demandeur doit présenter son acte de mariage, son acte de naissance ainsi que ceux de son conjoint. Cette mesure permet de vérifier que le regroupement familial ne créera pas de situation de polygamie sur le territoire national. Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire entend faire respecter l'ensemble de ces dispositions avec la plus grande fermeté. Les préfets ont reçu pour instructions de veiller à ce qu'aucun titre de séjour ne soit délivré à un étranger polygame.
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