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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur l'importance que représente la facture d'une rentrée scolaire pour les familles à revenus modestes malgré les aides financières, l'allocation de rentrée scolaire et les primes d'équipement. Les dépenses restent nombreuses tout au long de l'année, notamment pour les voyages, les sorties scolaires, les frais de stage en entreprise, les transports, la cantine, les frais d'inscription et de concours d'admission dans le supérieur. La confédération syndicale des familles propose que le taux de TVA soit abaissé à 5,5 % sur ces fournitures, que les bourses du collège soient fondues avec l'ARS dans une allocation collège et que soit créée une allocation pour les jeunes en attente de formation, d'emploi ou en études, ouvrant droit à la CMU, à l'allocation logement et à la retraite. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si ces mesures sont déjà à l'étude dans son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation de rentrée scolaire (ARS) a pour objectif de compenser le coût généré par la rentrée scolaire des enfants et non celui de compenser l'ensemble des charges liées à leur scolarisation pour lesquelles existent d'autres dispositifs. Elle est attribuée à un ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond (16 140 euros pour un enfant, plus 3 725 euros par enfant supplémentaire), variable en fonction du nombre de personnes à charge, pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, qui atteint son 6e anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire. Au-delà de seize ans, l'allocation reste due pour chaque enfant n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée, et dont la rémunération n'excède pas un certain seuil. Le montant de l'ARS à taux plein pour la rentrée scolaire 2003-2004 sera de 254,57 euros. Cette prestation représente une dépense aujourd'hui d'environ 1,4 milliard à la charge de la branche famille, et concerne 3,2 millions de familles pour 5,6 millions d'enfants. Concernant les bourses scolaires, inscrites sur le chapitre 43-71 du budget du ministère de l'éducation nationale, elles augmenteront de 2,5 millions d'euros en 2003 pour atteindre 624,7 millions d'euros et concernent 775 000 collégiens et 575 000 lycéens. Trois mesures nouvelles ont été prises dans le cadre du vote du projet de loi de Finances 2003 dont, pour la première fois depuis 1999, la revalorisation de 1,6 % de la part de bourse nationale de lycée qui prendra effet pour la rentrée 2003. Les prestations de services effectuées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur ou technique dispensé par les établissements d'enseignement publics ou privés, visés à l'article 261-4-4° a du code général des impôts, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette mesure s'applique non seulement aux opérations d'enseignement proprement dites mais encore aux prestations de services ou livraisons de biens réalisées par ces établissements lorsqu'elles sont étroitement liées à l'enseignement, ainsi que, sous certaines conditions, la fourniture des repas dans les cantines scolaires. Par ailleurs, les autres dépenses des ménages liées à la scolarité sont d'ores et déjà largement soumises au taux réduit de la TVA. Tel est le cas des livres scolaires, qui constituent le poste de dépenses important pour les familles. Il en est de même du transport d'élèves, et des sorties scolaires en ce qui concerne par exemple les droits d'entrée pour la visite des musées, expositions culturelles, parcs zoologiques et botaniques ou les droits d'entrée aux spectacles. L'effort du budget de l'Etat en faveur de la prise en charge des frais liés à la scolarité est donc important. La prise en compte de la variété des coûts de scolarité par les différentes aides mériterait une analyse approfondie même si l'idée de fondre les bourses scolaires dans une ARS « élargie » apparaît difficile à mettre en oeuvre. L'objet de l'allocation de rentrée scolaire est bien d'aider les familles à assurer les dépenses liées à la rentrée scolaire des enfants alors que les bourses de l'éducation nationale ont pour objet d'aider les familles à assurer les frais de l'ensemble de la scolarité de leurs enfants. L'hypothèse d'une allocation pour les jeunes en attente de formation, d'emploi ou en études se heurterait à de nombreuses objections, en particulier la priorité qui doit être mise sur l'incitation à se placer dans un parcours qualifiant ou à acquérir une expérience du monde professionnel. Il est préférable de mettre l'accent sur l'aide à l'insertion professionnelle, grâce notamment au nouveau dispositif « contrats jeunes en entreprise ». Ce dernier, voté en août au Parlement, rencontre d'ailleurs un réel succès, puisque, à la date du 4 décembre 2002, les services de l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ont enregistré 22 800 demandes (source union nationale pour l'emploi dans l'industrie, le commerce et l'agriculture). L'objectif pour lequel s'était engagé le Gouvernement de 18 000 contrats jeunes signés avant fin décembre 2002 est d'ores et déjà atteint et même nettement dépassé puisqu'il se situe à 28 104 demandes à fin 2002. En 2005, ce sont ainsi plus de 200 000 jeunes qui devraient bénéficier de cette mesure.
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