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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les manques de moyens manifestes des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), notamment en Seine-Saint-Denis. À ce jour, le SPIP de Seine-Saint-Denis compte trente-cinq travailleurs sociaux, dont vingt-huit sont tenus d'assurer la prise en charge de près de 6 000 personnes placées sous main de justice en milieu ouvert, et sept chargés de quelque 900 détenus à la prison d'arrêt de Villepinte. De telles conditions de travail ne peuvent permettre à ce service d'assurer pleinement ses fonctions. Dans le cadre du débat sur le budget de la justice pour 2006, il a été annoncé que les services pénitentiaires d'insertion et de probation seront renforcés par 300 nouveaux agents et 100 contractuels affectés au suivi socio-éducatif des condamnés. Il lui demande donc quels seront les moyens spécifiques mis à disposition de la Seine-Saint-Denis et à partir de quel rapport détenus/travailleur social il estime que les SPIP peuvent assurer efficacement leurs missions.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'il porte aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) et plus particulièrement aux moyens à mettre en oeuvre pour assurer la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. La situation des effectifs du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-Saint-Denis qui est évoquée est la suivante : l'effectif cible élaboré en 1999 a été fixé à 40,2 équivalents temps plein en travailleurs sociaux. À ce jour, quarante postes ont été localisés. L'effectif réel au ler décembre 2005 des travailleurs sociaux est de 35,8 équivalents temps plein. Les vacances en équivalents temps plein de conseillers d'insertion et de probation représentent 4,2 équivalents temps plein. Il est à signaler que la montée en charge des dispositifs prévus par la loi Perben II a généré en effet un surcroît des prises en charge depuis janvier 2005. Afin de pouvoir répondre à cette augmentation conséquente de la charge de travail des SPIP, 200 créations d'emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été obtenues en loi de finances 2005 et ce dans le prolongement des préconisations du rapport Warsmann. Toutefois, compte tenu des délais de recrutement (quatre mois) et de la durée statutaire de la formation à l'École nationale de l'administration pénitentiaire (deux ans), les conseillers d'insertion et de probation n'arriveront sur le terrain qu'en septembre 2007. Par ailleurs, 80 nouveaux emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été obtenus au titre du projet de loi de finances pour 2006, dans le but de poursuivre le renforcement en effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation. En matière de recrutement, il convient de noter qu'une promotion de 290 élèves conseillers d'insertion et de probation est entrée à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) au mois d'octobre, soit la plus importante promotion de conseillers d'insertion et de probation jamais enregistrée. En outre, un concours de conseillers d'insertion et de probation pour environ 300 postes sera organisé en 2006. Depuis 2002, 585 emplois de conseillers d'insertion et de probation ont été créés, représentant un accroissement de 38,36 % des effectifs. Enfin, pour répondre aux besoins urgents des services, un amendement du Gouvernement adopté par le Parlement durant l'examen du projet de loi de finances 2006 prévoit le recrutement de 400 travailleurs sociaux et personnels administratifs supplémentaires qui rejoindront les services pénitentiaires d'insertion et de probation dès 2006. Compte tenu de la difficulté de fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation, il a été décidé la création d'une mission d'évaluation qui doit procéder à une étude attentive et apporter ses conclusions permettant de quantifier cette réalité. Ces éléments seront, bien sûr, portés à la connaissance des organisations syndicales d'ici à quelques mois. Il pourra ensuite être entamé une véritable concertation avec les partenaires sociaux qui permettra de définir, au vu des conclusions de ce rapport et à travers les discussions qui interviendront, les propositions à mettre en oeuvre afin de donner une nouvelle dimension aux missions des travailleurs sociaux. Pour faire face à l'augmentation des mesures confiées au SPIP de Seine-Saint-Denis, une réorganisation du service a été effectuée autour de trois objectifs principaux : mieux assurer la continuité des prises en charge, notamment des semi-libres, élaborer et mettre en place des actions favorisant l'insertion de la population placée sous main de justice à partir de pôles constitués par type de mesure, réduire le délai de prise en charge des mesures de justice. L'ensemble des 2 040 dossiers affectés au cours du premier semestre 2005, toutes mesures confondues, a été ouvert avec attribution à un travailleur social dans un délai très court, en moyenne de dix jours. Cela mérite d'être souligné en termes de réactivité et d'organisation administrative de ce service. Le développement des aménagements de peine et des alternatives à l'incarcération montre une amélioration du délai de mise à exécution des mesures depuis la mise en place d'une organisation spécifique puisque 187 personnes ont effectué leur travail d'intérêt général au cours du seul premier semestre 2005, contre 275 sur l'ensemble de l'année 2004. Pour faire face à l'accroissement de la population pénale, les effectifs du pôle d'intervention à la maison d'arrêt de Villepinte ont été renforcés en 2003 afin d'améliorer le suivi individuel, la préparation à la sortie, ainsi que les projets d'aménagement de peines. Parallèlement, le tissu partenarial a été développé dès 2003 avec différentes associations et les services municipaux.
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