|
Texte de la QUESTION :
|
M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les fortes dégradations des conditions financières que connaissent actuellement les établissements de l'enseignement agricole privé. Les crédits de remplacement pour les enseignants absents sont supprimés, l'aide aux stages pour les élèves de même, les crédits à la formation pour les professeurs sont réduits de 30 %, les emplois sont plafonnés. Depuis deux ans, le CNEAP (Conseil national de l'enseignement agricole privé) dans lequel sont fédérés plus de 90 % des établissements, perçoit très tardivement des subventions qui lui sont dues et la trésorerie en est gravement affectée. Les versements tardifs des crédits de bourses s'ajoutent aux difficultés financières des associations qui font les avances aux familles. Il manquerait environ 7 millions d'euros pour solder les bourses sociales de 2005 et honorer les obligations de 2006. Les mesures de gestion et de trésorerie imposées conduisent les établissements à des licenciements, ainsi qu'à la cessation de paiement. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer la continuité du service éducatif, social et scolaire dans l'ensemble de l'enseignement technique agricole.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministère de l'agriculture et de la pêche a été attentif aux préoccupations exprimées à propos du budget réservé aux établissements du temps plein dans le cadre de la loi de finances pour 2006. La grande qualité du travail accompli par les établissements du CNEAP, qui se traduit notamment par de très bons taux de réussite aux examens, est unanimement reconnue. Dans la loi de finances pour 2006, le ministère de l'agriculture et de la pêche a veillé à assurer la remise à niveau des crédits des personnels de ces établissements et à préserver leur dotation. Cette situation permet de revaloriser la valeur unitaire de la subvention à l'élève, conformément au protocole d'accord du 20 janvier 2003. Toutefois, la nécessité pour le ministère de l'agriculture et de la pêche de prendre toute sa part dans la limitation des dépenses et de l'emploi publics, conduit l'ensemble des établissements d'enseignement à établir des priorités et à faire des choix. Cet effort, équitablement réparti entre les différentes composantes de l'enseignement technique agricole, apparaît dans la loi de finances pour 2006 qui a été voté par le Parlement. L'enseignement technique agricole privé à temps plein voit ainsi ses ressources reconduites, au prix d'un équilibre entre la revalorisation de la subvention à l'élève et les diminutions d'emplois. Dans ce contexte, les établissements du CNEAP doivent mener, pour la rentrée 2006, une réflexion sur leurs structures pédagogiques pour intégrer les mesures de suppression d'emplois prévues dans la loi de finances. Cet exercice de rationalisation des structures par regroupement de classes ou fixation de seuils d'effectifs, déjà réalisé depuis plusieurs années par les établissements publics, doit permettre d'absorber l'effort en termes de suppressions d'emplois sans préjudice majeur pour la qualité de l'enseignement dispensé. Lors de l'examen du budget de la mission interministérielle « Enseignement scolaire », le Parlement a souhaité procéder, comme la LOLF l'y autorise, à des mouvements des programmes gérés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche vers le programme de l'enseignement technique agricole, afin que les dotations soient ajustées au regard des besoins constatés. Ces demandes parlementaires ont été prises en considération : le ministère de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé d'abonder de 30,5 millions d'euros les crédits de l'enseignement technique agricole. Cet effort est partagé entre les deux départements ministériels à hauteur de dix neuf millions d'euros pour l'éducation nationale et de 11,5 millions d'euros pour l'Agriculture. Le budget étant désormais définitivement adopté, le ministère de l'agriculture et de la pêche examine, en lien avec les représentants de toutes les composantes de l'enseignement agricole, et notamment du CNEAP, les moyens qui seront affectés à l'enseignement agricole pour la rentrée scolaire 2006. Il sera en particulier essentiel que les crédits transférés soient utilisés en priorité, conformément aux intentions du Parlement, pour accélérer le versement des bourses sur critères sociaux aux familles et des subventions aux établissements privés sous contrat.
|