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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les personnes qui, au cours de leur carrière professionnelle, ont cotisé au titre de plusieurs régimes de retraite différents, comme le régime général et le régime agricole. Certains d'entre eux pourraient bénéficier d'un départ anticipé au titre de la loi du 21 août 2003 en rachetant quelques trimestres notamment à la mutualité sociale agricole. N'ayant pas cotisé suffisamment d'années à la MSA, le tarif de rachat de ces trimestres est absolument prohibitif alors que, si ces personnes avaient cotisé au titre d'un seul régime au cours de leur carrière, le prix de rachat serait beaucoup plus abordable. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour ne pas défavoriser les personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite par rapport à ceux qui sont restés au sein du même régime de retraite. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 détermine les modalités d'application de la mesure. Il fixe, notamment, les paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en préservant l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. Ainsi, le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret du 24 août 2004 s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période a permis d'en ajuster les paramètres. Un nouveau décret, dont la publication est imminente, autorisera, à barème inchangé, certains aides familiaux exclus jusqu'à présent de la mesure de rachat d'y avoir accès. Il s'agit, en particulier, des aides familiaux qui ont suivi de courtes études tout en travaillant sur l'exploitation familiale.
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