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Texte de la QUESTION :
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Mme Anne-Marie Comparini souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le développement des services à la personne. En introduisant les aides fiscales à l'attention des 2,4 millions de particuliers employeurs dans un plafond global pour un ensemble de dépenses fiscales, le projet de loi de finances pour 2006 faisait marche arrière par rapport aux efforts publics investis jusqu'à présent pour soutenir l'emploi et ce secteur. Les particuliers employeurs sont incontestablement une source de création d'emplois pérennes. Avec une croissance moyenne de 5 % par an sans discontinuité et plus d'un million de salariés en 2004 ce secteur a été déclaré « gisement d'emplois ». Il lui demande donc de l'assurer que la réduction fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants sortent du plafond global. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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