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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets de la région Bourgogne en faveur de la formation des avocats. La loi du 11 février 2004 qui réforme le statut de certaines professions juridiques et judiciaires prévoit la création par grande région d'un centre régional de formation professionnelle des avocats. L'école interrégionale d'avocats des cours d'appel de Besançon, Dijon et Reims (EIRA), située à Dijon, propose aujourd'hui d'intégrer les écoles et centre des régions de Lorraine et d'Alsace pour créer le centre interrégional d'avocats du Grand-Est. Son expérience en matière de regroupement justifie pleinement l'ambition de l'EIRA qui a présenté un dossier très étayé et bénéficie d'atouts incontestables pour accueillir demain une entité qui est souhaitée par une grande majorité d'avocats, Par ailleurs, le choix de Dijon viendrait conforter le pôle de formation supérieure de la région Bourgogne qui voit de trop nombreux étudiants partir vers Lyon ou Paris. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui apporter des informations sur la réflexion qui est actuellement menée pour décider du choix d'implantation de la future école.
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Texte de la REPONSE :
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IMPLANTATION DU CENTRE INTERRÉGIONAL DE
FORMATION D'AVOCATS DU GRAND-EST M. le
président. La parole est à M. Gérard Voisin, pour exposer sa question,
n° 799, relative à l'implantation du centre interrégional de formation d'avocats
du Grand-Est.
M. Gérard
Voisin. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, dans
quelques mois, le garde des sceaux devra décider, sur proposition du conseil
national des barreaux et après consultation des centres intéressés, du lieu
d'implantation des centres régionaux de formation des avocats, dont celui du
Grand-Est.
La loi du 11 février 2004, qui réforme le
statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, donne en effet une
impulsion nouvelle au regroupement des centres de formation des avocats. Notre
pays compte aujourd'hui 22 centres, dont les effectifs sont assez modestes.
L'objectif de ces regroupements est de créer des centres
d'une taille optimale afin de répondre aux enjeux d'une formation de qualité
s'appuyant sur une meilleure utilisation des moyens humains et matériels.
Je souhaite attirer l'attention du garde des sceaux sur le
projet, soutenu par la région Bourgogne, de l'école interrégionale d'avocats des
cours d'appel de Besançon, Dijon et Reims. L'EIRA, située à Dijon, propose
d'intégrer les écoles et le centre des régions de Lorraine et d'Alsace pour
créer le centre interrégional d'avocats du Grand-Est.
L'EIRA est l'une des trois écoles françaises déjà issues
d'un regroupement. Elle bénéficie donc d'une expérience en la matière. Sa
capacité d'accueil et d'organisation lui permet d'envisager un regroupement plus
large, puisqu'elle pourrait former 150 élèves avocats par promotion sans engager
le moindre investissement immobilier et mobilier. J'ajoute qu'elle bénéficie
d'atouts incontestables pour devenir le centre régional de formation, en
particulier du fait de la position géographique de Dijon et des facilités
d'accès pour les étudiants.
Par ailleurs, le choix de
Dijon viendrait conforter le pôle de formation supérieure de la région
Bourgogne, qui voit partir de trop nombreux étudiants vers Lyon ou Paris. C'est
une situation que Dominique Perben connaît bien.
Madame
la secrétaire d'Etat, êtes-vous en mesure de m'apporter des informations sur le
choix du site du futur centre de formation ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire
d'Etat aux droits des victimes.
Mme Nicole Guedj,
secrétaire d'Etat aux droits des victimes. Monsieur le député, Dominique
Perben, qui ne peut être parmi nous ce matin, vous demande de l'excuser et m'a
chargée de répondre à votre question.
Vous souhaitez,
monsieur le député, attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur le souhait
de l'école interrégionale d'avocats des cours d'appel de Besançon, Dijon et
Reims, de devenir le centre régional de formation professionnelle des avocats
pour le Grand-Est.
Comme vous le savez, la loi du 11
février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou
juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et
des experts en ventes aux enchères publiques, a confié au ministre de la justice
le soin de procéder au regroupement des centres de formation des avocats, sur
proposition du conseil national des barreaux et après consultation des centres
concernés.
Cette réforme doit permettre la constitution
d'entités mieux dotées en moyens humains et matériels afin d'offrir aux élèves
avocats une formation de qualité sur l'ensemble du territoire.
Naturellement, ces décisions seront prises en considération
de critères bien définis tels que la capacité d'accueil des centres de
formation, le nombre d'élèves qui auraient éventuellement à subir les
désagréments de longs trajets ou l'implantation de centres universitaires dans
la région.
C'est au regard de l'ensemble de ces éléments
d'appréciation que, le cas échéant, le garde des sceaux sera appelé à se
prononcer, une fois saisi des propositions du conseil national des barreaux et
après consultation des différents centres intéressés, sur le projet de création
du centre interrégional de formation du Grand-Est.
M. le président. La
parole est à M. Gérard Voisin.
M. Gérard Voisin. Je vous remercie, madame la
secrétaire d'État. Pour ma part, j'ai confiance, puisque la ville de Dijon
répond aujourd'hui à l'ensemble des critères exigés.
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