12ème législature

Question N° : 80046	de  M.   Vachet Léon ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère attributaire :	PME, commerce, artisanat et professions libérales
	Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11214
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  316
Rubrique :	ventes et échanges
Tête d'analyse :	brocantes
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Léon Vachet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la modification de la législation des vide-greniers. Suite à de nombreuses distorsions de concurrence dont les professionnels étaient victimes lors des vide-greniers, la loi du 17 juillet 2005 est venue réglementer cette activité. Les particuliers non inscrits au registre du commerce ne seraient autorisés à participer aux ventes au déballage que deux fois par an au maximum, sous réserve d'avoir leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune ou l'intercommunalité. Nombreuses sont les associations qui organisent des bourses d'échanges et des vide-greniers. Or ce texte rigoureux risque d'avoir des conséquences négatives à ce sujet. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir étudier un assouplissement de ce dernier et notamment la suggestion de porter à trois fois par an le nombre de ventes aux déballages autorisées.
Texte de la REPONSE :	La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O