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Rubrique :
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tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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camping-caravaning
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Analyse :
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terrains privés. espace littoral
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Texte de la QUESTION :
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Mme Josiane Boyce appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à propos du reclassement du camping-caravaning sur parcelles privatives. Dans le passé, l'absence de loi littoral a autorisé la vente de parcelles de terrain de petites surfaces en bordure de mer destinées au camping privé. Aujourd'hui, certaines communes envisagent des solutions de regroupement et d'échange pour ces parcelles situées en zones NDs, Na ou A. Malheureusement, les communes ne disposent pas toujours de terrains disponibles à l'échange en continuité avec les agglomérations ou les villages existants. Se posent alors les problèmes de l'application des articles L. 146-4-1 et L. 142-2 du code de l'urbanisme. Elle lui demande de préciser les conditions d'application de la loi littoral dans le cadre de ces aménagements qui tendent à réduire l'impact des constructions isolées sur l'ensemble du paysage, sans spoliation des propriétaires qui, à l'époque des réalisations, étaient de bonne foi. La clarification de la législation pourrait permettre un aménagement jurisprudentiel limité à cet objet et une mise en place dans le cadre d'un projet public municipal clairement énoncé et strictement défini.
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Texte de la REPONSE :
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L'État et la plupart des municipalités du littoral ont mis en oeuvre une politique de résorption du camping sur parcelles individuelles afin de préserver les espaces les plus sensibles du littoral. Il est nécessaire de trouver localement un équilibre entre l'indispensable protection des paysages et les orientations définies par les communes, d'une part, et l'intérêt des propriétaires, d'autre part. Sur les parcelles privées non bâties, seul le stationnement de caravanes mobiles ou de tentes peut être autorisé dans des conditions très précises (jusqu'à six tentes et/ou caravanes ou vingt personnes pour une durée maximale de trois mois). En contrepartie de cette politique de résorption, les municipalités peuvent délimiter dans les plans locaux d'urbanisme des secteurs d'aménagement et d'ouverture de terrains de camping. L'article L. 146-5 du code de l'urbanisme prévoit que l'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme qui doivent respecter les dispositions de la loi littoral. Les campings étant assimilés à de l'urbanisation, ils doivent donc être installés en continuité de l'urbanisation dans les zones urbaines et les zones à urbaniser. Dans la bande des cent mètres, les coupures d'urbanisation ou dans les espaces remarquables, l'implantation de nouveaux terrains de camping est interdite.
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