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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés que rencontrent les militaires pour trouver un logement. Ces difficultés se manifestent notamment lors d'un changement d'affectation dans le cadre des mouvements habituels ou à la suite du retour d'une opération à l'étranger, missions auxquelles nos forces armées sont de plus en plus souvent appelées à participer. Il arrive en effet encore aujourd'hui trop fréquemment que les militaires et leurs familles aient à déplorer soit l'éloignement de leur logement par rapport à la caserne ou la base d'affectation, soit l'inadaptation du logement qui leur est attribué. A cela s'ajoute le cas, qui peut avoir des conséquences dramatiques au plan familial, où le lieu d'affectation du militaire est éloigné de celui où réside sa famille. Les difficultés de se loger amènent les officiers ou sous-officiers à rechercher eux-mêmes un logement dans le secteur privé, ce qui entraîne un surcoût qui peut être sensible pour les militaires en début de carrière. De plus, la fréquence des mouvements repose régulièrement cette question de logement. S'agissant d'une réelle difficulté alors qu'il apparaît normal que la nation fasse un effort dans ce domaine pour ses militaires, compte tenu de la mission qui leur est attribuée, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour apporter une réponse à ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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La politique du ministère de la défense en matière de logement des militaires revêt deux types d'aides : aide à la pierre (sous forme de logements) et aide à la personne (sous forme financière). En matière d'aide à la pierre, le dispositif actuel vise à permettre aux agents du ministère de la défense, notamment aux militaires soumis à une forte mobilité géographique, de se loger en leur épargnant des démarches longues et souvent onéreuses et en leur proposant des loyers en deçà de ceux du marché, principalement dans les zones où le logement est rare ou cher. Cette politique de logement familial rend également éligibles de nouvelles catégories engagées (engagés volontaires de l'armée de terre, militaires techniciens de l'air...) et fonctionnaires civils nouvellement recrutés, dont les ressources sont modestes. C'est pourquoi, en toutes régions, priorité est donnée à des constructions ou réservations de logements à faibles loyers destinés à ces catégories de personnel. Le parc de logements familiaux interarmées, à usage locatif, mi lamé sur l'ensemble du territoire national, comprenait, au 30 juin 2002, 63 214 logements. En 2002, 60,2 MEUR ont été consacrés à la constitution, l'entretien et la réhabilitation de ce parc dont 46,7 MEUR pour les constructions neuves et les réhabilitations. 1 079 logements neufs ont été livrés et 864 ont été réhabilités. Cet effort sera poursuivi dans le cadre de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2003 à 2008 qui a d'ores et déjà inscrit en moyenne annuelle pour les trois prochaines années, la réalisation de 1 261 logements neufs et la réhabilitation de 478 autres. La loi de finances pour 2003 prévoit une dotation de 56,8 MEUR pour les constructions neuves et les réhabilitations de logements. L'effort de renouvellement et d'accroissement du parc locatif de logements familiaux sera significativement renforcé, notamment grâce au fonds de consolidation de la professionnalisation créée par la LPM et destiné à financer les mesures d'attractivité et de fidélisation des ressources humaines. Doté de 7,93 MEUR par an, ce fonds sera plus particulièrement consacré à la réalisation de logements en région Ile-de-France. En matière d'aide à la personne, les militaires bénéficient d'une indemnité pour charges militaires (ICM), créée pour tenir compte des diverses sujétions spécifiquement militaires liées à l'activité, notamment la fréquence des mutations d'office. Elle est complétée, sous certaines conditions, par une indemnité dite majoration de l'indemnité pour charges militaires (MICM), dont l'objectif est de compenser la contrainte que constitue la mobilité effective du militaire chargé de famille et les difficultés particulières qu'il rencontre pour se loger et, notamment celle qui l'oblige à louer un logement dont le loyer, charges exclues, est supérieur à un loyer plancher. Comme l'a annoncé la ministre de la défense lors de la 66e session du conseil supérieur de la fonction militaire, il est question d'élargir le bénéfice de la MICM aux personnes ayant signé un PACS et aux concubins déclarés qui bénéficient déjà de l'accès au logement familial. Enfin, le plan d'amélioration de la condition militaire a permis la revalorisation de l'ICM dès 2002, de 7 % pour le personnel affecté en région parisienne et de 4 % pour celui servant en province. L'objectif est d'atteindre à l'horizon 2008 une revalorisation de 35 % en Ile-de-France et 23 % en province.
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