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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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déductions de charges
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Analyse :
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pensions alimentaires. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la déduction fiscale accordée sur les revenus des contribuables redevables d'une obligation alimentaire envers leurs ascendants ou descendants. Ainsi, dans le cas d'une personne en activité qui déduit de ses revenus l'obligation alimentaire qu'elle verse pour l'hospitalisation en long séjour de sa mère ; une fois retraitée, son statut ne lui permet plus de déduire cette obligation alimentaire de ses revenus déjà trop faibles, d'où une baisse considérable de son pouvoir d'achat. Elle lui demande donc de l'éclairer sur la réglementation en vigueur et de bien vouloir l'informer des possibles réformes pour rendre la législation plus juste.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents sont déductibles du revenu global lorsqu'elles répondent aux conditions fixées par les articles 205 à 208 du code civil, c'est-à-dire lorsque leur montant est en rapport avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les verse. Comme toutes les charges déductibles du revenu imposable, la déduction n'est toutefois possible que dans la limite du revenu global imposable et n'est pas susceptible de créer un déficit reportable sur les années ultérieures. Cela étant, dès lors que les pensions alimentaires versées viennent en diminution du revenu imposable, elles sont prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence en fonction duquel sont appréciées les facultés contributives des contribuables pour l'attribution des allégements et exonérations d'impôts locaux.
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