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Texte de la REPONSE :
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REMISE EN ÉTAT DU LOTISSEMENT SAINT-MARTIN
À LODÈVE DANS L'HÉRAULT M. le président. La parole est à M. Robert Lecou, pour exposer sa question, n° 800, relative
à la remise en état du lotissement Saint-Martin à Lodève dans l'Hérault.
M. Robert Lecou.
Je souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur une
situation qui se complique au fil des ans et qui révèle un dysfonctionnement du
logement social, débouchant sur une vraie fracture sociale liée à un
mécontentement des habitants du lotissement Saint-Martin à Lodève.
Ce lotissement de 145 villas, réalisé en 1980 par l'OPAC de
Montpellier à l'époque où la COGEMA est venue s'implanter en Lodévois, est
actuellement classé en zone urbaine sensible.
Excentré
par rapport à la ville, ce lotissement doit pourtant être considéré comme un
quartier à part entière. Dans cet esprit, la mairie de Lodève favorise, dans le
cadre du contrat de ville avec l'Etat, des actions et animations avec son
service " Politique de la Ville ". Par ailleurs, le conseil municipal a toujours
admis le principe de l'intégration des VRD, voies et réseaux divers, du
lotissement dans le domaine public. Malheureusement, la ville s'est trouvée
confrontée à l'impossibilité d'aboutir dans ce projet compte tenu de l'état de
ces VRD et de l'attitude du propriétaire, ACM.
En effet,
dès l'origine ont été constatées des malfaçons, auxquelles se sont ajoutés au
fil des ans des manques d'entretien. Cette situation a fait l'objet de très
nombreux échanges entre la ville, ACM et les habitants du lotissement.
Ces malfaçons concernent les maisons qui souffrent de
défauts d'entretien : façades noircies et non ravalées depuis leur construction,
infiltrations, nombreux dysfonctionnements de chauffage, mauvais état des
clôtures et des jardins.
Ces malfaçons concernent
également les VRD : malfaçons dans la réalisation des ouvrages de collecte des
eaux usées et des eaux pluviales, qui ont provoqué et provoquent encore des
inondations dans les maisons, malfaçons sur le réseau d'eau potable, mauvais
état de la voirie et des trottoirs qui, faute d'entretien, sont parsemés de
nombreux trous qui les rendent dangereux, mauvais état du réseau d'éclairage
public, sur lequel sont constatées de nombreuses pannes plongeant le lotissement
dans l'obscurité, avec toutes les conséquences que l'on imagine pour la sécurité
publique ou la sécurité des personnes.
Ces malfaçons ont
été rapidement constatées et je tiens à votre disposition l'historique détaillé
des diverses interventions effectuées depuis 1981, date de fin des travaux mais
aussi date de première constatation des désordres.
Je
précise que la ville de Lodève a accepté d'intégrer les VRD dans le domaine
public sitôt leur remise en état réalisée. À ce sujet, je ne citerai qu'une
seule date : le 20 novembre 2001, des négociations ont abouti à la signature
d'une convention en présence de M. le sous-préfet de Lodève, convention par
laquelle ACM s'engage à effectuer elle-même et à ses frais les travaux de remise
en état des VRD. De son côté, la ville s'engage à les intégrer dans le domaine
public une fois les travaux réalisés.
Cette convention
n'a malheureusement pas été suivie d'effets et aujourd'hui, vingt-quatre ans
après la réalisation du lotissement, les malfaçons n'ont pas été réparées,
l'entretien des VRD n'est pas effectué et ceux-ci continuent à se dégrader.
Cette situation donne l'image d'une cité non entretenue, voire abandonnée par
son propriétaire.
Pour répondre à des appels d'urgence,
la ville a pourtant accepté que ses services s'impliquent, et afin de démontrer
sa bonne volonté, a même consenti à inclure dans un dossier de restructuration
urbaine présenté à l'ANRU la réfection des VRD de Saint-Martin. Est-ce la bonne
démarche ?
Permettez-moi, madame la secrétaire d'Etat,
de soulever également quelques points juridiques dont certains sont liés au fait
qu'à ce jour, près de la moitié des villas du lotissement ne sont plus dans le
patrimoine d'ACM, ayant été vendues à leurs occupants. La présidente de
l'association Saint-Martin relève l'inaction d'ACM, qui bénéficie pourtant de
l'abattement de 30 % sur la taxe sur le foncier bâti conditionné à l'entretien
des VRD. Elle signale également que des charges de salaires comprises dans les
charges locatives seraient illégales, puisque aucun personnel n'est missionné
pour l'entretien des VRD du lotissement. Par ailleurs, les actes de propriété
délivrés lors de la vente des villas par ACM stipulent, à propos de la création
d'une servitude de passage et d'utilisation temporaire des réseaux et voiries,
tantôt que c'est l'ACM qui a la charge de leur entretien, tantôt que celui-ci
incombe aux propriétaires, qui devront en assumer la responsabilité à travers
une association libre syndicale en cours de constitution.
La situation actuelle ne peut perdurer, et ni les habitants
du lotissement Saint-Martin, ni la ville de Lodève, ne peuvent s'en satisfaire.
Quelles actions entend mener l'Etat, financeur du logement social, afin que le
bailleur social ACM assume ses responsabilités, pour éviter de faire supporter
par les nouveaux propriétaires des villas les très importants frais de remise en
état des VRD, mais aussi pour éviter que la ville de Lodève, qui a toujours
montré sa bonne volonté ainsi que ses intentions, ne soit pas amenée à faire
supporter ces réparations par les contribuables lodévois, d'autant que la ville
se trouvera bientôt confrontée à une multitude de propriétaires, et non plus au
seul lotisseur ?
M. le
président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et
à l'égalité des chances.
Mme Catherine Vautrin,
secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le
député, vous avez appelé l'attention du secrétaire d'Etat au logement auprès du
ministre de l'emploi, du travail, et de la cohésion sociale sur le problème posé
par le lotissement Saint-Martin à Lodève, dans l'Hérault.
Cette affaire délicate n'est pas récente, et a fait
l'objet, à la demande de M. le préfet de l'Hérault, d'une analyse particulière
de la mission interministérielle d'inspection pour le logement social dans le
cadre de son inspection de l'office public d'aménagement et de construction de
Montpellier.
Le rapport de cette inspection, qui vient
d'être remis à M. le préfet de l'Hérault, a relevé cette carence d'entretien qui
fait l'objet du point 14 dudit rapport, dont je donne lecture :
" L'office devra sensiblement améliorer l'entretien des
villas et des parties communes qui lui incombent et veiller à respecter ses
engagements conventionnels en vue de la rétrocession des parties communes à la
mairie, afin qu'elle en assure l'entretien, après remise en état par
l'association syndicale libre ".
Cette observation a été
actée par l'organisme dans son mémoire en réponse.
Nous
pouvons vous assurer, monsieur le député, que les services locaux de l'Etat
veilleront à la stricte application de cette observation, et je tiens à vous
dire que Marc-Philippe Daubresse et moi-même sommes bien évidemment à votre
disposition pour revoir ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Robert
Lecou.
M. Robert
Lecou. Vous m'avez fait une réponse claire, madame la secrétaire
d'Etat, et je vous en remercie. Toutefois, comme vous m'y avez invité,
j'aimerais vous rencontrer, ainsi que M. le secrétaire d'Etat au logement, afin
de régler les détails de ce dossier complexe.
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