FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 80106  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11234
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  politiques communautaires
Tête d'analyse :  santé
Analyse :  protection sociale. harmonisation
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la collaboration interétatique relative à la protection sociale. En effet, le vieillissement de la population, les coûts croissants des systèmes de santé et le déficit de ces derniers sont des défis communs aux vingt-cinq États membres de l'Union européenne. Face à ce constat, la Commission préconise une plus importante collaboration interétatique en misant avant tout sur une réforme des systèmes de protection sociale et de santé. Dans le but de favoriser la collaboration dans ce domaine, la Commission propose aujourd'hui d'étendre la méthode ouverte de coordination au secteur de la santé et des soins de longue durée. Cette coopération de plus en plus étroite en matière de santé vise sur le long terme à une harmonisation des systèmes, tout en respectant la responsabilité des États. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à cette préconisation de la Commission européenne d'une part et quelles applications de cette coopération sont déjà visibles en France d'autre part.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Champagne-Ardenne N