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Texte de la QUESTION :
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Mme Josiane Boyce appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les contraintes de stationnement que provoque dans certaines communes littorales une fréquentation touristique abondante et en accroissement. Ces communes littorales qui ont un linéaire côtier important doivent gérer la présence estivale de centaines de véhicules dont les propriétaires ne respectent parfois pas la réglementation en vigueur ni même les propriétés privées. Cela conduit, d'une part, à concentrer sur quelques espaces un nombre de stationnement, suffisamment important pour l'accueil et, d'autre part, à organiser des dispositifs permettant l'accès aux différents sites. Cela implique de créer, dans le respect des intentions de la loi Littoral, des stationnements qui visent à ouvrir les territoires littoraux au public. Elle lui demande de définir plus strictement ou d'assouplir l'application jurisprudentielle pour ces réalisations, tout en limitant bien naturellement leur application aux aires de stationnement et aires de camping-car et de préciser si on doit considérer ces aires de stationnement comme des aménagements légers. Cela conduit à préciser les limites entre de tels aménagements et une urbanisation relevant directement de l'article L. 146-4-1 du code de l'urbanisme. Il serait intéressant de connaître le type d'aménagement susceptible d'être réalisé en toute légalité sur les espaces remarquables du littoral.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, vise à concilier les objectifs de protection et de développement économique des espaces littoraux. Ses dispositions ont soulevé un certain nombre de difficultés dans leur application quotidienne, qui ont rendu nécessaire la modification des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme notamment liées aux espaces remarquables, jugées trop restrictives. Le décret du 29 mars 2004, relatif aux espaces remarquables du littoral, complète l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme. Cet article fixe la liste des aménagements légers susceptibles d'être autorisés dans les espaces remarquables, qui ne doivent pas dénaturer le caractère des sites, leur qualité architecturale et paysagère ni la préservation des milieux intéressés. De nombreux problèmes sont posés en espaces remarquables par le stationnement anarchique et sauvage, très destructeur sur des milieux fragiles. Afin de résorber ce phénomène, et pour les espaces confrontés à un réel problème de stationnement sauvage, le décret, précisé par une circulaire du 15 septembre 2005, encadre les autorisations d'aires de stationnement. Ainsi, ces aires pourront être autorisées si elles sont indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation des espaces, et n'entraînent pas d'accroissement des capacités de stationnement ; aucune autre implantation n'est possible. Il convient de démontrer qu'une implantation en dehors de l'espace remarquable n'aurait pas d'effet dissuasif sur le stationnement sauvage ; elles ne sont ni cimentées ni bitumées. Dans les espaces naturels, les aménagements doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel ; elles font l'objet d'un aménagement paysager, de telle sorte que le stationnement n'altère pas le caractère remarquable de l'espace. Préalablement à leur autorisation, toutes les aires de stationnement situées dans les espaces remarquables sont soumises à enquête publique, sans condition de seuil. Ce décret ne concerne pas les aires d'accueil de camping-cars, qui peuvent être aménagées en dehors des espaces remarquables. Cette problématique du stationnement, notamment estival, pourrait être utilement intégrée à une réflexion globale sur la capacité d'accueil de la commune ou du groupement de communes, dans le cadre de l'élaboration d'un SCOT ou d'un PLU, et qui permettrait de définir ce que l'espace peut supporter comme activités et usages sans qu'il soit porté atteinte à son identité physique, économique et socioculturelle.
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