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Texte de la REPONSE :
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Les conséquences de la concurrence au sein des pays de l'Europe dans le domaine de l'emploi agricole sont une préoccupation importante du Ministère de l'agriculture et de la pêche. Afin de mieux connaître ses caractéristiques et les moyens d'y faire face, une mission parlementaire a été confiée à M. Jacques Le Guen, député du Finistère. Ses conclusions sont actuellement examinées avec attention dans la perspective de favoriser la restauration de la compétitivité des entreprises, notamment celle des producteurs de plants de vigne. D'ores et déjà la loi d'orientation agricole prévoit la création d'un observatoire de l'emploi agricole qui fait partie des propositions incluses dans le rapport de la mission parlementaire en question. Cette instance, qui sera créee en 2006, pourra être saisie par les professionnels concernés. Cet organisme qui pourra être saisi par les professionnels permettra, en concertation étroite avec eux, d'envisager des dispositions propres à rétablir la compétitivité des entreprises grosses utilisatrices de main-d'oeuvre. La loi d'orientation agricole comporte d'importants assouplissements et mesures d'exonération en faveur de l'emploi permanent et saisonnier. Parmi ces mesures figurent notamment : 1. Le soutien à la création d'emplois permanents par un renforcement de l'allègement des charges sociales pour la transformation des CDD en CDI, ainsi que le recrutement en CDI dans les groupements d'employeurs ; 2. La levée des freins à la constitution des groupements d'employeurs multisectoriels en matière de cotisations sociales, complétant ainsi les mesures de la loi relative au développement des territoires ruraux prises en matière fiscale ; 3. L'allongement de 100 à 119 jours de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels ; 4. L'encouragement à l'investissement dans l'entreprise agricole par la suppression de la cotisation de solidarité pesant, au taux de 5,7 %, sur les revenus des associés qui ne participent pas aux travaux ; 5. La possibilité d'employer pendant un mois par an des jeunes de moins de vingt-six ans dont la rémunération est exonérée de cotisations sociales. Par ailleurs, les charges sociales dues pour l'emploi de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive des charges sociales patronales depuis le 1er juillet 2005. Cette réduction est égale à 26 % de la rémunération horaire lorsque le salarié est rémunéré au SMIC horaire et dégressive jusqu'à 1,6 Smic horaire. Cette mesure est indépendante de la durée collective du travail. L'ensemble de ces mesures fiscales et sociales constitue une avancée sensible en faveur de la réduction des charges en agriculture et notamment du coût de la main-d'oeuvre. La proposition, reprise par l'honorable parlementaire ; d'affecter une partie des fonds de la politique agricole commune pour faire face aux distorsions de concurrence dans le domaine de l'emploi, n'apparaît pas applicable compte tenu de la destination de ces moyens strictement encadrée par la réglementation communautaire.
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