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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les nouvelles dispositions prises en matière de vente au déballage. L'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifie l'article 310-2 du code du commerce qui les encadrait jusqu'à présent. Des particuliers avaient la possibilité, sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire, de participer à autant de « vide-greniers » qu'ils le souhaitaient, en s'engageant à ne vendre que des objets usagés leur appartenant. La loi, désormais, leur impose de résider dans la commune, l'intercommunalité, l'arrondissement départemental ou l'arrondissement municipal où est organisée la manifestation et ne leur permet que deux participations annuelles. Les participants réguliers à ces vide-greniers redoutent que les restrictions imposées par la loi ne remettent en cause ces manifestations, source d'animation et de convivialité pour les petites villes. Il lui demande par conséquent comment il entend assouplir la nouvelle règle pour préserver ces activités.
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Texte de la REPONSE :
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La législation relative aux ventes au déballage a été modifiée dans le cadre d'un amendement parlementaire à la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cet amendement a apporté deux nouvelles conditions à la participation des particuliers aux ventes au déballage, qu'il s'agisse de vide-greniers ou de brocantes. D'une part, les particuliers sont autorisés à y participer deux fois par an au plus. D'autre part, leur participation n'est autorisée qu'à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Cette disposition s'avère poser un certain nombre de difficultés d'application, en particulier pour les ventes au déballage d'ampleur régionale voire nationale, comme les grandes braderies, ou pour les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. L'objectif du Gouvernement n'est pas de porter atteinte à des événements qui sont chaque année des moments forts de l'animation commerciale et touristique, en zone urbaine comme dans le monde rural, et auxquels de nombreux parlementaires sont légitimement attachés. C'est pourquoi le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a engagé une concertation avec les parlementaires à l'origine de cet amendement, les professionnels concernés et les organisateurs de vide-greniers, afin qu'une solution de consensus soit dégagée. Un complément législatif pourrait être envisagé, qui maintiendrait les principes de cet amendement, tout en autorisant une réponse mieux adaptée à des situations locales particulières, dans des conditions bien déterminées, et après avis des professionnels de l'antiquité et de la brocante. En toute hypothèse, le Gouvernement souhaite aboutir à une solution qui préserve l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale.
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