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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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récupération
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Analyse :
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péages. entreprises de transport
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Texte de la QUESTION :
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Mme Irène Tharin * souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation du transport routier en France. Un arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005 confirmait et précisait une décision de la cour de justice européenne : il ouvrait la possibilité pour les entreprises de transport routier, comme pour l'ensemble de la circulation utilitaire, de récupérer la TVA sur les péages acquittés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
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