|
Rubrique :
|
sécurité routière
|
|
Tête d'analyse :
|
accidents
|
|
Analyse :
|
lutte et prévention. téléphone. portables. kits mains libres
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conditions de sécurité liées à l'usage du téléphone pendant la conduite d'un véhicule. De nombreuses études, tant françaises qu'étrangères, ont démontré que l'utilisation d'un téléphone mobile pendant la conduite d'un véhicule entraîne une multiplication du risque d'accident par un facteur quatre. Le code de la route ne permet pas actuellement de réprimer spécifiquement l'utilisation d'un téléphone pendant la conduite. La sanction procède en général d'un défaut de maîtrise du véhicule, notion d'interprétation aléatoire, qui ne constitue en aucun cas un élément de sécurité, et ne permettant de réprimer que les personnes ayant un téléphone à la main, alors que l'utilisation du « kit mains libres » ne fait quant à elle l'objet d'aucune sanction. Aussi lui demande-t-elle s'il entend prendre des mesures visant à inclure dans le code de la route une disposition qui permette de réprimer spécifiquement, sauf pour les personnes devant assurer un service d'urgence, l'utilisation du téléphone pendant la conduite, quelle que soit la modalité d'utilisation de ce téléphone, de bien vouloir lui communiquer tout avis en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme le souligne l'honorable parlementaire, de nombreux usagers utilisent un téléphone en conduisant leur véhicule et multiplient ainsi par quatre le risque d'avoir un accident, en raison de la surcharge mentale engendrée par une conversation avec un interlocuteur extérieur au véhicule. C'est pourquoi le Gouvernement, désireux de lutter contre cette pratique par des mesures faciles à mettre en oeuvre, a décidé lors du comité interministériel de la sécurité routière du 18 décembre 2002 de créer une infraction spécifique pour le seul usage d'un téléphone tenu en main, infraction sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe d'un montant maximal de 150 euros et d'une réduction de deux points du permis de conduire. Ces dispositions sont inscrites dans l'article R. 412-6-1 du code de la route créé par le décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route, publié au Journal officiel de la République française le 1er avril 2003. L'utilisation d'un équipement mains libres n'est donc pas interdit en tant que tel mais un usage dangereux de ce type de dispositif peut être reproché aux conducteurs, en cas d'accidents notamment. Les dispositions de l'article R. 412-6 du code de la route qui imposent au conducteur de se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent demeurent donc sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, applicables aux usagers de ce type de dispositif. Par ailleurs, aucune disposition ne peut être envisagée pour dispenser de ces règles certaines catégories d'usagers, compte tenu de la dangerosité scientifiquement prouvée de l'usage du téléphone lors de la conduite d'un véhicule et des graves conséquences que cet usage peut entraîner, pour les occupants d'un véhicule comme pour l'ensemble des autres usagers de la route.
|