FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 80230  de  M.   Saint-Léger Francis ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique
Ministère attributaire :  fonction publique
Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11202
Réponse publiée au JO le :  28/02/2006  page :  2168
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  rémunérations
Analyse :  astreintes et permanences - modalités
Texte de la QUESTION : M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret 2005-542 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Il désire connaître les termes de la circulaire d'application du 15 juillet 2005 concernant ce texte. Le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit que le régime des astreintes et des « autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents » est déterminé, après avis du comité technique paritaire, par délibération de la collectivité, les modalités de leur rémunération ou de leur compensation devant être déterminés par décret, par référence aux modalités et aux taux applicables aux services de l'Etat.
Texte de la REPONSE : Pour les agents exerçant leurs fonctions dans un corps appartenant à la filière technique, telle que définie à l'annexe B du décret n 91-875 du 6 septembre 1991, la rémunération ou la compensation des astreintes s'effectue selon les règles applicables aux agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (décrets n 2003-363 du 15 avril 2003 et n 2003-545 du 18 juin 2003, arrêtés des 18 juin 2003 et 18 février 2004). Dans tous les autres cas, la référence est le régime applicable aux agents du ministère de l'intérieur (décrets n 2002-147 et 2002-148 et arrêtés du 7 février 2002). Naturellement, ces indemnités ou compensations ne sont pas attribuées aux agents territoriaux bénéficiant s'une concession de logement pour nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure (décrets n 2001-1274 et n 2001-1367 des 27 et 28 décembre 2001). Dans ce cadre juridique, l'organe délibérant de la collectivité fixe les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation, la liste des emplois concernés ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte. Dès lors, les droits à rémunération ou à compensation des astreintes et permanences sont garantis aux agents de la fonction publique territoriale selon les modalités équivalant à celles utilisées pour les agents de l'État. L'ensemble des personnels de la fonction publique territoriale peut donc bénéficier d'indemnités d'astreinte et de permanence selon l'un des deux dispositifs précités dont les modalités principales et les taux actuellement applicables sont résumés dans les tableaux suivants :
ASTREINTE 1 SEMAINE
d'astreinte
 DU LUNDI MATIN
au vendredi soir
 DU VENDREDI SOIR
au lundi matin
 NUIT ENTRE LE LUNDI
et le samedi
 LE SAMEDI LE DIMANCHE OU JOUR FÉRIÉ
Filière technique 145,80 9,80 (ou 7,90 ) x nbre nuits 106,60 Inférieure à 10 heures 7,90 Supérieure à 10 heures 9,80 Ou sur une journée de récupération 34
Autres filières 121 ou 1,5 jour 45 ou 0,5 jour 76 ou 1 jour 10 ou 2 heures 42,30 18 ou 0,5 jour. Idem pour nuit de week-end
INTERVENTION
durant l'astreinte
 TAUX HORAIRE ENTRE 18 HEURES ET 22 HEURES
et samedi entre 7 heures et 22 heures
 TAUX HORAIRE ENTRE 22 HEURES ET 7 HEURES
et dimanches et jours fériés
Filière technique Heures supplémentaires suivant dispositif applicable au corps concerné    
Autres filières 11 ou 110 % du temps en repos compensateur 22 ou 125 % du temps en repos compensateur
PERMANENCES SAMEDI DIMANCHE ET JOUR FÉRIÉ
Autres filières 45 la journée 76 la journée
Indemnisation 22,5 la demi-journée 38 la demi-journée
Repos compensateur 125 % du temps 125 % du temps
Pour la filière technique, l'indemnisation de la permanence est égale à 3 fois les taux de l'astreinte mentionnée dans le premier tableau.
UMP 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O