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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2005 qui permet aux transporteurs routiers d'obtenir le remboursement de la TVA acquittée au titre des factures de péage, acquittées entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999. Par une circulaire en date du 27 février 2001, le secrétaire d'État au budget avait prescrit l'interdiction du remboursement aux usagers redevables de la TVA des taxes acquittées aux péages autoroutiers avant le 1er janvier 2001, assortie d'une interdiction de leur délivrer des factures rectificatives faisant apparaître le montant de la TVA acquittée avant cette date. Saisi d'un pourvoi formé par plusieurs sociétés de transport routier, le Conseil d'État a, par son arrêt du 29 juin 2005, annulé cette décision au motif d'une méconnaissance des dispositions du code général des impôts qui dispose que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable à cette opération. Ce droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Cette décision de justice confirme et précise, d'ailleurs, une décision de la cour de justice européenne allant en ce sens. Or il apparaît actuellement que les 40 000 entreprises de transport routier de marchandises ont beaucoup de difficultés à obtenir, d'une part, des précisions complémentaires sur l'application de cette décision et, d'autre part, les factures rectificatives auprès des sociétés autoroutières. Aussi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faire faciliter la mise en oeuvre du droit à déduction applicable aux entreprises françaises de transport routier.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
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