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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités au sujet de l'une des propositions inscrites dans le rapport au Parlement et au Gouvernement émanant de la Commission nationale des accidents médicaux pour l'année 2004-2005. Parmi celles-ci, les auteurs préconisent d'améliorer l'accompagnement juridique des victimes en élaborant, en liaison avec le ministère de la justice, un document faisant apparaître les possibilités et les conditions de l'aide offerte, remis à tout demandeur d'une indemnisation ou d'une conciliation, en même temps que le formulaire établi par l'ONIAM. Il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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