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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'exonérer de la taxe foncière, à vie, les personnes handicapées, sous condition de ressources et de non-cohabitation, et quel que soit leur âge. En effet, actuellement, une personne qui perçoit l'AAH et qui est exonérée de la taxe foncière à la double condition de ressources et de non-cohabitation, se voit redevable de cette taxe, à son 60e anniversaire, âge de prise en compte de son statut de modeste retraité, jusqu'à son 64e anniversaire. Puis, à l'instar de ses congénères, et donc du régime général, elle bénéficie, de son 65e au 74e anniversaire, d'une réduction d'impôt de 100 euros, accordée à tout retraité sous condition de ressources et de non-cohabitation, et, à partir de soixante-quinze ans, d'une exonération, sous la même double condition. Cette situation paraît injuste pour la personne handicapée qui ne perçoit que l'AAH durant sa vie, et qui vit seule, puisqu'elle passe d'une exonération totale, à une taxation entière à son 60e anniversaire, pendant cinq ans, puis à une réduction de 100 euros, pendant dix ans, puis, à nouveau, à une exonération, jusqu'à la fin de ses jours. Il serait judicieux d'harmoniser ce système de taxation pour les personnes handicapées ayant de modestes ressources et qui vivent seules, afin qu'elles puissent bénéficier d'une même exonération tout au long de leur vie. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires sont dérogatoires au principe général selon lequel la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt dû en raison de la propriété d'un bien quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. Elles ne peuvent donc avoir qu'une portée limitée, qui doit le demeurer sous peine de dénaturer la taxe foncière. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) n'est qu'une extension de l'exonération prévue par l'article 1390 du code général des impôts en faveur des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale (ex. FNS) ; elle a été instituée pour prendre en compte le fait qu'antérieurement à la création de l'AAH les intéressés percevaient l'allocation supplémentaire du FNS. Cela dit, les règles en vigueur placent dans une situation identique toutes les personnes âgées de plus de soixante ans. Au surplus, la situation des personnes handicapées évoquées par l'auteur de la question est très largement prise en compte sur le plan fiscal. Ainsi, ces personnes sont exonérées de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsque leur revenu n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du code général des impôts. En outre, en matière d'impôt sur le revenu, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, ce qui leur permet de satisfaire plus facilement à la condition de revenu pour bénéficier de l'exonération de taxe d'habitation. Enfin, les personnes invalides bénéficient également, conformément à l'article 157 bis du code général des impôts, d'un abattement spécifique sur leur revenu imposable dont le montant est revalorisé chaque année. Ces dispositions permettent d'alléger de manière significative la charge fiscale des personnes concernées.
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