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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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récupération
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Analyse :
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péages. entreprises de transport
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Texte de la QUESTION :
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Mme Brigitte Barèges * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la demande de remboursement aux entreprises de transport routier de la TVA acquittée sur les péages autoroutiers entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. En effet, conformément à l'arrêt du Conseil d'État n° 268681 du 29 juin 2005, les entreprises de transport routier assujetties à la TVA ont le droit de déduire la TVA exigible au titre des péages, acquittée antérieurement au 1er janvier 2001. Toutefois, il semblerait que les professionnels du secteur rencontrent quelque difficulté quant à la mise en oeuvre de cette décision. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir préciser les modalités de mise en application du remboursement de la TVA acquittée sur les péages autoroutiers entre 1996 et 2000.
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Texte de la REPONSE :
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Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
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