12ème législature

Question N° : 80320	de  M.   Gilles Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11196
	Réponse publiée au JO le :  15/08/2006  page :  8580
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	politique à l'égard des retraités
Analyse :	enseignants. enseignement privé. enseignement public. disparités
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des personnels de l'enseignement catholique. Actuellement, l'écart du montant des pensions de retraite entre les maîtres de l'enseignement privé sous contrat et ceux du public est d'environ 15 %. En outre, le montant des cotisations de retraite versées par les maîtres de l'enseignement privé sous contrat est supérieur d'environ 4 % à celles demandées dans l'enseignement public. En conséquence, il lui demande ce que prévoit le Gouvernement pour diminuer de telles inégalités.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, a prévu la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public. Cette disposition législative a fait l'objet d'un décret d'application n° 2005-1233 du 30 septembre 2005, lequel est venu préciser la montée en charge de ce régime qui devrait permettre le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite dès septembre 2005. Toutefois, la montée en charge de ce régime a été modifiée par la loi de finances pour 2006. Il est désormais prévu qu'à compter du 1er janvier 2006, le supplément de retraite versé soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite pour atteindre 10 % en 2020. Enfin, certaines dispositions du décret du 30 septembre 2005 précité, telles que celles afférentes aux modalités de présentation de la demande d'admission au bénéfice du régime additionnel de retraite ou aux modalités de calcul de l'assiette du supplément de retraite, doivent faire l'objet d'un arrêté d'application. Ce texte, qui est actuellement soumis à la signature des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de l'État, devrait être publié prochainement.

UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O