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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la portée de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, de nombreuses personnes s'interrogent quant aux conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la majoration de la vie autonome (MVA), et notamment celles relatives au logement. Il apparaît que l'une des exigences requises est de percevoir une aide au logement soit comme titulaire, soit du fait d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire de pacte civil de solidarité. Or une personne adulte handicapée qui ne serait pas titulaire de l'allocation logement mais qui vivrait avec un membre de sa famille bénéficiaire de cette prestation ne pourrait donc pas prétendre à la MVA. Aussi, il lui demande sa position à ce sujet et les mesures envisageables pour répondre aux besoins des personnes confrontées à cette situation.
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