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Rubrique :
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déchéances et incapacités
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Tête d'analyse :
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incapables majeurs
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Analyse :
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tutelle et curatelle. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime des incapacités judiciaires. Actuellement, 700 000 personnes sont placées sous les régimes de la tutelle ou de la curatelle, soit une augmentation de près de 50 % en dix ans. Cette évolution risque de s'accélérer compte tenu du vieillissement de la population française. Alors qu'aujourd'hui, la fonction de juge de tutelle correspond budgétairement à 90 postes à temps plein, soit 7 800 dossiers par équivalent temps plein, une adaptation du droit et des moyens alloués à la justice pour en assurer une juste application se révèle indispensable. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du gouvernement pour adapter le régime et le service des incapacités judiciaires aux évolutions de la société française.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une réforme globale du dispositif de protection des personnes vulnérables a été élaborée conjointement par le ministère de la justice et le ministère chargé de la santé, des solidarités et de la famille. Cette réforme importante envisage la réécriture des dispositions du code civil et du code de l'action sociale et des familles applicables afin de mieux garantir le respect des principes de nécessité et de subsidiarité des mesures ordonnées par le juge des tutelles et de mieux encadrer la mise en oeuvre de la protection qui en résulte. L'avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une concertation approfondie auprès de l'ensemble des organismes et collectivités publics intéressés. Le rétablissement du principe de subsidiarité des mesures de protection judiciaire par rapport aux mesures d'aide et d'assistance à caractère administratif implique en effet un important transfert de la sphère judiciaire vers l'aide sociale, c'est-à-dire les départements. Or, les conditions de financement et de compensation de ce transfert n'ont pas encore fait l'objet d'un accord global. Le garde des sceaux est néanmoins bien décidé à poursuivre l'élaboration de cette réforme qui crée des impatiences légitimes chez nos concitoyens.
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