12ème législature

Question N° : 80388	de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis )	QE
Ministère interrogé :	cohésion sociale et parité
Ministère attributaire :	cohésion sociale et parité
	Question publiée au JO le :  06/12/2005  page :  11168
	Réponse publiée au JO le :  14/03/2006  page :  2765
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	DSU
Analyse :	fonds collectés. utilisation
Texte de la QUESTION :	M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur l'augmentation des dotations de solidarité urbaine dans les villes de Seine-Saint-Denis. En effet, lors et à l'issue des événements du début novembre 2005, plusieurs maires de ce département ont prétendu que l'État laissait leur ville en « déshérance financière », en réduisant leurs dotations constamment. Ce qui est absolument faux. Il conviendrait donc que les villes recevant une forte DSU, en augmentation, puissent en informer leurs populations respectives, pour un rappel du montant de cette DSU sur les feuilles d'imposition locale de la population. Il apparaît en effet que la communication sur l'utilisation de cette DSU est très insuffisante. Cette mention du montant de la DSU des villes attributaires sur les feuilles d'imposition locale s'avérerait donc tout à fait judicieuse pour le département de la Seine-Saint-Denis. Il lui demande donc d'indiquer son avis sur cette suggestion, par une première expérimentation dans ce département.
Texte de la REPONSE :	La loi codifiée par l'article L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales impose aux maires des communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale de présenter devant leurs conseils municipaux, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice budgétaire et les conditions de leur financement. Cette présentation du maire devant son conseil municipal de la politique menée avec le concours des crédits de la DSU est bien entendu l'occasion d'un débat au sein de l'assemblée municipale. Elle permet donc également l'information de la population. À cette fin, un projet de circulaire est en cours d'élaboration, visant à rappeler l'obligation faite aux maires d'organiser ce débat.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O