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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la « campagne double » pour les anciens d'AFN fonctionnaires et assimilés. S'associant aux attentes du monde combattant, exprimées notamment par la Fédération des associations de fonctionnaires et agents des services publics des anciens combattants (FAFAC), il demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants les perspectives de mise en oeuvre de l'égalité des droits, en application de la loi du 14 avril 1924, relative à la campagne double pour les fonctionnaires et assimilés ayant combattu en Afrique du Nord. Une étude a été confiée à M. Christian Gall, inspecteur général des affaires sociales, concernant l'attribution éventuelle de la « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. Le rapport final a été remis au ministre qui a saisi le Conseil d'État afin de valider les orientations proposées au plan juridique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier prévisionnel de ce processus, entre la durée de la consultation en Conseil d'État puis celle de la concertation interministérielle, devant aboutir à la prise de position officielle du Gouvernement sur ce sujet et de lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour réparer l'injustice qui subsiste.
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