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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Sandrier souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées en région Centre avec la CRAM pour la prise en charge des heures d'aide ménagère à domicile pour les personnes âgées qui en bénéficient. C'est ainsi qu'il est fait état de nombreuses situations pour lesquelles les personnes se voient réduire le nombre d'heures prises en charge dans des proportions non négligeables puisque la participation CRAM est diminuée de 2 heures par rapport à la moyenne des heures payées dans les trois mois précédents (mois qui couvraient notamment la période d'été et, de ce fait, se trouvaient souvent déjà réduites). Après la canicule de l'été 2003, il avait été décidé de mettre en oeuvre un certain nombre de mesures et de financer celles-ci par les fonds dégagés par une journée travaillée supplémentaire, en l'occurrence le lundi de Pentecôte pour 2005. Par ailleurs, de nombreuses inquiétudes se font jour concernant l'année 2006. Sur l'ensemble de cette problématique ainsi que sur l'utilisation des fonds dégagés par la journée travaillée supplémentaire, il lui demande quelles sont ses informations et ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est soucieux que sa politique de libre choix par la personne âgée de son lieu d'hébergement - soit le maintien à domicile, soit l'hébergement en maison de retraite - puisse connaître un plein développement. Concernant le maintien à domicile des retraités qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux via l'allocation personnalisée à l'autonomie, c'est la caisse nationale d'assurance vieillesse qui, grâce aux prestations d'action sociale qu'elle finance, permet aux retraités socialement fragilisés, en raison de leur niveau de ressources ou de leur isolement social ou géographique, de demeurer chez eux. C'est bien pourquoi lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion (COG) 2005-2008, le Gouvernement a été particulièrement attentif à ce que cette convention préserve les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile des retraités. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion a cependant prévu, afin d'adapter la réponse à l'évolution et à la diversification des besoins des retraités, d'engager dès 2005 et sur les prochaines années une réduction partielle et progressive des crédits consacrés aux heures d'aide ménagère pour financer de nouvelles prestations, notamment les « plans d'action personnalisés » ou PAP. Pour 2005, il était donc prévu un montant d'enveloppe d'heures d'aide ménagère de 21 millions d'euros pour une consommation 2004 de 22,5 millions d'euros. Le ministre a été informé de difficultés dans certaines régions, en particulier en région Centre. Il a aussitôt demandé au directeur et à la présidente de la CNAV de faire un point précis des problèmes rencontrés, caisse régionale par caisse régionale, et d'étudier la possibilité de procéder à un abondement des dotations des caisses au vu de leurs besoins spécifiques. À la suite de sa demande, il a été décidé - lors des conseils d'administration de la CNAV du 6 juillet et du 7 septembre derniers - l'affectation d'une enveloppe supplémentaire de 12,3 millions d'euros à la création d'heures d'aide ménagère. Cette enveloppe a permis la création d'un million d'heures d'aide ménagère supplémentaires. Cela assure pour 2005 un niveau quasi identique à celui de 2004. Dans ces conditions une dotation supplémentaire de 59 579 heures d'aide ménagère a été octroyée à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre, soit une augmentation de 6,53 % de l'enveloppe attribuée au début de l'exercice 2005, ainsi portée à 971 278 heures. En définitive l'attribution de cette dotation complémentaire pour l'aide ménagère à domicile garantit à la région Centre les moyens d'assurer une politique d'action sociale conforme aux objectifs gouvernementaux de soutien aux actions de maintien à domicile des personnes âgées. Enfin, s'agissant des financements supplémentaires issus de la contribution solidarité autonomie versée en contrepartie de la journée de solidarité, il convient d'indiquer qu'ils contribuent, depuis 2004, au développement des services visant à accompagner le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, qu'il s'agisse des services de soins infirmier à domicile (SSIAD) ou des accueils de jour. Grâce à ces apports, a été programmée, sur 2004 et 2005, la création de 10 250 places de SSIAD et de 6 500 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire, notamment pour la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. À échéance de 2007, ce sont 19 000 places de SSIAD et 13 000 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire qui auront été créées sur la période 2004-2007 grâce aux financements issus de la journée de solidarité. Outre le développement des dispositifs de maintien à domicile, les recettes affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie concourent à l'effort de médicalisation des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) existants et à la création de 20 000 places supplémentaires sur la période 2004-2007. À cet effort budgétaire substantiel s'ajoute la mise en oeuvre d'un plan exceptionnel d'aide à l'investissement mobilisant, en 2006, 350 millions d'euros pour les EHPAD. Enfin, des moyens supplémentaires, à hauteur de 400 millions d'euros par an, sont venus abonder la section destinée au concours financier versé aux départements pour le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ainsi portée à 1 400 millions d'euros en 2006.
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