|
Texte de la REPONSE :
|
Les personnes qui emploient un salarié à domicile bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées à ce titre, dans la limite d'un plafond annuel égal à 12 000 euros, augmenté de 1 500 euros par enfant à charge et pour chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans, sans que ces majorations aient pour conséquence de porter le plafond de dépenses éligibles à la réduction d'impôt au-delà de 15 000 euros. Les foyers dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou titulaire d'une pension d'invalidité de 3e catégorie, bénéficient pour leur part d'un plafond majoré égal à 20 000 euros. Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal s'entendent de ceux qui présentent un caractère familial ou ménager rendus au domicile privé du contribuable ou de ceux limitativement définis par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 en cas d'emploi d'un salarié par l'intermédiaire d'une association ou entreprise agréée. Les frais effectivement supportés au titre de la garde hors du domicile familial par un assistant agréé ou un établissement habilité à ce titre, d'enfants âgés de moins de six ans ouvrent droit pour leur part à un crédit d'impôt sur le revenu égal, depuis le 1er janvier 2006, à 50 % des dépenses réellement supportées, retenues dans la limite d'un plafond annuel de 2 300 euros par enfant concerné.
|