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Texte de la QUESTION :
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M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les résultats des recensements organisés auprès des collectivités et établissements publics locaux de Mayotte visant à connaître les besoins inhérents à l'organisation des concours réservés et des épreuves d'intégration. Ces recensements ont abouti à l'organisation, au titre de la session 2005, de 13 concours réservés, l'ensemble concernant un effectif total de 269 agents dont 24 seulement pour les épreuves d'intégrations de fonctionnaires locaux. S'agissant des agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte, bien que majoritaires dans les effectifs locaux, ces agents ne peuvent pas bénéficier des modalités d'intégration dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale (hors cadres d'emplois spécifiques d'agent et d'ouvrier territorial de Mayotte). La seule solution qui leur est offerte est d'attendre pour atteindre le positionnement minimal requis dans leur corps actuel, en application du statut relatif à ce corps constitué par des arrêtés préfectoraux, pour certains, très anciens. Ainsi, il conviendrait de compléter le dispositif en prévoyant au plan réglementaire une refonte des règles statutaires applicables aux agents titulaires de la collectivité afin d'éviter de voir se multiplier des décisions de reclassement de la part d'autorités territoriales, chacun produisant ses propres critères. Ce système présente le risque de produire un modèle injuste et discriminant qui empêcherait l'autorité organisatrice des épreuves de mettre en oeuvre ce processus dans de bonnes conditions. Par ailleurs, il conviendrait de corriger le dispositif actuel sur la validation des acquis et de l'expérience dont le principe a été admis pour les agents ayant vocation à intégrer la fonction publique d'État, mais pas pour ceux ayant vocation à intégrer la fonction publique territoriale. De même, il serait opportun d'apporter des corrections sur la possibilité d'intégrer des cadres d'emplois non prévus dans les annexes I et II du décret 2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte. Il s'agit en l'espèce des cadres d'emploi de conservateur, attaché de conservation, assistant qualifié de conservation, bibliothécaire, adjoint d'animation, agent de maîtrise, conseiller des APS, médecin, infirmier, sage femme, puéricultrice. Enfin, il faudrait supprimer le principe de titularisation après concours réservé dans des cadres d'emplois de catégorie C, qui sont en externe, ouvert au recrutement direct. Un décret pourrait opportunément régler ces difficultés. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour répondre favorablement à ces légitimes préoccupations. Enfin, compte tenu de l'incidence financière inéluctable que génèrerait les mesures visant à rétablir la justice sociale que les Mahorais sont en droit d'attendre, il lui demande de lui préciser si le dispositif à venir intégrera une compensation financière visant à couvrir les augmentations de charges que ne pourront supporter les collectivités mahoraises déjà exsangues.
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