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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la création d'une fédération des associations noires de France, dénommée Cran. Ce regroupement d'une soixantaine d'associations, lancé samedi 26 novembre à l'Assemblée nationale, vise à « favoriser l'émergence d'une conscience noire ». On ne peut que s'étonner de la création d'une telle fédération dans le contexte d'après crise des banlieues. En effet, au moment même où il convient de ressouder la nation et non d'encourager les communautarismes qui disloquent dangereusement le pacte républicain, la création - lancée à l'Assemblée nationale, incarnation et coeur de la démocratie - de fédérations basées exclusivement sur des considérations raciales est très un mauvais signal envoyé à destination de nos compatriotes. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement peut apporter aux Français de toutes origines qui voient là une dérive extrêmement dangereuse.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, une association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Cette déclaration est libre et seules pourraient être dissoutes, conformément à la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, des associations qui, notamment, inciteraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Aussi, la création d'une fédération regroupant des associations noires de France, dénommée CRAN, ou de tout autre organisme similaire oeuvrant dans le respect des principes républicains, ne soulève pas de difficulté d'un point de vue juridique.
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