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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis * souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de la prise en charge des dépenses afférentes au traitement des agénésies dentaires multiples, c'est-à-dire la pose d'implants intra-osseux intra-buccaux et les actes de préparation qui ne sont actuellement pas inscrits à la nomenclature générale des actes. La procédure d'inscription est actuellement en cours. La Haute Autorité de santé vient de rendre un avis favorable à une telle inscription comportant des recommandations particulières (formation spécifique préalable à la réalisation de l'acte, environnement spécifique à l'acte en matière de personnel de plateau technique, réévaluation dans les cinq ans). Sur la base de cet avis, les travaux qui pourront conduire à l'inscription de l'acte à la nomenclature sont susceptibles d'être menés. La loi du 13 août 2004 a confié cette mission à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Dans le cadre des orientations annuelles qu'il lui adresse, le ministre a saisi l'UNCAM d'une demande d'inscription pour des motifs de santé publique du traitement des agénésies dentaires congénitales. Dans cette perspective, il lui demande quel est aujourd'hui l'état d'avancement de ces travaux, et si toutes les formes d'agénésie dentaire pourront donner lieu à remboursement des actes. En outre, il est prévu que, dans l'attente de cette inscription à la Nomenclature des actes, les caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge ces dépenses sur leurs fonds d'action sociale. Il lui demande également de bien vouloir lui fournir des précisions sur les conditions de cette prise en charge car, à cet égard, de nombreuses familles dont les enfants sont confrontées à une maladie rare se heurtent au refus des caisses de prendre en charge les différents actes de préparation et de soins.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de la santé et des solidarités est appelée sur la reconnaissance et la prise en charge par l'assurance maladie, de l'agénésie dentaire. Un groupe de travail, chargé d'examiner la prise en charge des implants dentaires en cas d'agénésie dentaire multiple s'est réuni une première fois le 16 janvier 2006 afin d'examiner la liste des actes nécessaires à la réalisation d'un traitement implanto-prothétique chez l'enfant et chez l'adulte. Une nouvelle réunion s'est tenue le 13 mars 2006 afin d'examiner le cas particulier des enfants, pour pouvoir procéder rapidement à une saisine de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) en vue de l'inscription des actes au remboursement dans les meilleurs délais. La Haute Autorité de santé a été saisie le 23 avril 2006. Néanmoins, compte tenu de l'ampleur de la tâche qui lui revient, notamment la définition précise de 17 actes médicaux, elle ne devrait rendre son avis qu'en fin d'année, ayant renouvelé son délai de six mois ainsi que l'y autorise la loi. Ce n'est qu'à l'issue de l'avis qu'elle aura rendu que l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) pourrait procéder à l'inscription au remboursement de ces traitements. Néanmoins, les assurés ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face aux frais exposés peuvent solliciter auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une aide financière sur les crédits de l'action sanitaire et sociale en attendant la décision de l'UNCAM.
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