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Texte de la QUESTION :
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M. Noël Mamère interroge Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la situation des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom, exploitants publics issus de l'administration des PTT et institués par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990. Cette transformation juridique s'est accompagnée d'une réforme sociale appelée « reclassification » qui proposait à chaque fonctionnaire soit d'intégrer des nouveaux corps et grades dits de « classification » créés par les décrets du 25 mars 1993, soit de conserver leurs grades PTT dits de « reclassement ». Aujourd'hui, on recense encore quelque 15 000 postiers et 8 000 télécommunicants « reclassés », qui ont refusé ce changement de statut, soit environ 6 % de l'effectif total des fonctionnaires en activité dans ces deux entreprises nationales. Cependant, le choix pour lequel ils avaient opté à l'époque s'avère préjudiciable à leur égard, notamment en matière de déroulement de carrière car les deux exploitants n'ont jamais respecté certaines dispositions du titre 2 du statut général des fonctionnaires. En effet, depuis la mise en oeuvre de la reclassification en 1993, aucune promotion par concours interne ou par avancement (tableau ou liste d'aptitude) n'a été organisée dans les grades de reclassement, alors que ceux-ci demeurent toujours vivants et n'ont jamais été légalement déclarés en voie d'extinction. Ainsi, depuis presque une décennie, ces fonctionnaires de l'Etat, qui ont voulu rester fidèles à ce statut de la fonction publique, subissent un blocage de carrière contrairement à leurs collègues « reclassifiés », toutes les promotions intervenant exclusivement sur les grades de classification. Deux parlementaires, M. Dellebarre (en septembre 1997) et plus récemment M. Larcher (21 février 2002), ont déjà relevé ces dysfonctionnements dans des rapports successifs sur l'avenir de France Télécom. Ils vont même jusqu'à employer le terme de « parias » pour désigner les agents reclassés, constatent « l'impasse dans laquelle ils semblent se trouver » et surtout soulignent l'attitude passive de l'Etat malgré de nombreuses promesses. Aussi lui demande-t-il quelles sont les mesures concrètes et immédiates envisagées par le Gouvernement afin de réparer une situation, qualifiée de juridiquement inéquitable par la justice administrative, qui, tout en refusant de statuer sur cette question, reconnaît les dommages collatéraux et renvoie la responsabilité d'intervention au législateur.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le 1er janvier 1991, le législateur a substitué les deux personnes morales La Poste et France Télécom à l'ancienne administration des PTT, a transféré l'ensemble des droits et obligations de l'Etat correspondants et a de plein droit placé les fonctionnaires de cette dernière sous l'autorité du président de l'un ou l'autre des opérateurs dans les conditions précisées par la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications. Cette loi a dévolu aux présidents des opérateurs le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel dans le cadre juridique qui lui est applicable, c'est-à-dire, en ce qui concerne les fonctionnaires, les titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Elle a parallèlement confié au ministre chargé des postes et télécommunications, en l'occurrence la ministre déléguée à l'industrie, dans le cadre de son pouvoir de tutelle sur les opérateurs, le soin de veiller au respect de ce cadre. Outre les deux lois constituant les deux titres susmentionnés, la situation de ces fonctionnaires est régie par un certain nombre de textes à caractère réglementaire dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Afin de suivre cette évolution, les statuts des corps et grades de l'ancienne administration des PTT ont été modifiés, notamment afin de prendre en compte leur rattachement à La Poste et à France Télécom. Il s'agit là d'une réforme statutaire dont ont bénéficié tous les actifs et les retraités appartenant à des corps comprenant des actifs au 1er janvier 1991. Depuis cette date, ces agents sont titulaires d'un grade de La Poste ou de France Télécom et sont dans une position statutaire et réglementaire régulière au sein des opérateurs. En 1993, de nouveaux corps et grades de La Poste et de France Télécom, dits de classification, ont été créés afin de mieux mettre en adéquation le grade détenu et les métiers exercés. A l'instar des corps dits de reclassement, ces nouveaux grades sont régis par des décrets statutaires et sont soumis aux titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires et à la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée. Il s'ensuit qu'étant dans une même situation statutaire, le déroulement de carrière des fonctionnaires reclassés peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification, ce qui répond à l'esprit du statut général qui veut que tout fonctionnaire ait droit à une carrière. A cet effet, des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : s'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification ; un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique, cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps ; les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification. Ces différentes voies d'accès s'inscrivent parmi les modes de recrutement dont la mise en oeuvre, aux termes de la loi du 2 juillet 1990, relève de la compétence exclusive des opérateurs à qui le législateur a dévolu depuis le 1er janvier 1991 l'autonomie de gestion en matière de personnel nécessaire à la bonne marche d'une entreprise. Outre ces décrets statutaires, l'ensemble des textes à caractère réglementaire est pris en application du statut général des fonctionnaires en liaison avec le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom ont disposé de six années pour choisir la classification s'ils le souhaitaient (plus de 95 % du personnel a fait ce choix). Des mesures pérennes ont été prises afin que, passé ce délai de six années, ils puissent accéder aux corps correspondants par voie privilégiée. C'est donc par choix personnel que certains d'entre eux refusent cette éventualité, notamment parce qu'ils n'adhèrent pas au nouveau système de promotion qui repose sur la mobilité fonctionnelle, le plus souvent associée à une mobilité géographique, ces nouvelles règles de gestion, définies en toute autonomie par les deux entreprises, s'appliquant indistinctement à tous les fonctionnaires y exerçant leurs fonctions. De l'ensemble de ces éléments, il ressort qu'aucune discrimination n'a été introduite dans les textes statutaires précités à l'encontre des agents ayant choisi de conserver leur grade de reclassement et que les textes actuellement en vigueur proposent bien une carrière à l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
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