12ème législature

Question N° : 80550	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  13/12/2005  page :  11449
	Réponse publiée au JO le :  25/04/2006  page :  4510
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	habitat insalubre
Analyse :	lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc partageant les préoccupations de l'Association des maires de France, réunie en congrès à Paris du 21 au 24 novembre 2005, souligne auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, l'intérêt du rapport coétabli par la fondation Abbé-Pierre et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Il lui demande la suite réservée à la proposition de création d'un observatoire et d'un fichier des taudis dans toutes les grandes agglomérations (Maires de France, novembre 2005).
Texte de la REPONSE :	La fondation Abbé-Pierre et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont émis dans leur rapport le souhait de création d'un observatoire des immeubles très dégradés et d'un fichier des immeubles touchés par l'insalubrité, le saturnisme et le péril, notamment dans toutes les grandes agglomérations. Cette proposition a fait l'objet d'un amendement déposé par les sénateurs, lors de la discussion en première lecture du projet de loi portant engagement national pour le logement. Le recensement des diverses formes d'habitat indigne et des copropriétés dégradées serait l'une des composantes du diagnostic élaboré par les programmes locaux de l'habitat (PLH) mis en oeuvre par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette disposition (deuxième de l'article additionnel 7 quinquies) a été adoptée en termes identiques par les deux assemblées en première lecture.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O